Annonce ministèrielle
Le ministère des transports annonce qu’à partir du 1^er janvier 2026, lors des contrôle technique de routine, les véhicules équipés d’AIRBAG TAKATA devront faire l’objet d’une contre-visite obligatoire si le véhicule fait l’objet d’un « STOP DRIVE ».
Pour mémoire, l’article R. 323-1 du Code de la Route prévoit tous les véhicules de plus de 4 ans doivent passer un contrôle technique tous les deux ans pour assurer leur conformité et leur sécurité. Si le véhicule ne passe pas le contrôle technique, une contre-visite doit être effectuée après les réparations nécessaires. Conduire un véhicule sans contrôle technique valide peut entraîner une amende voire une immobilisation immédiate du véhicule.
L’idée est d’obliger les conducteurs à changer les airbags sans attendre.
Pour le ministère, ce dispositif complète celui mis en place par l’arrêté du 29 juillet 2025 et faisant peser des obligations « renforcées » sur les constructeurs. Ainsi, les constructeurs sont obligés

• de mettre à jour la page « rappels » de leurs sites internet,
• de constituer et de maintenir un stock minimal d’airbags de remplacement pour éviter les ruptures de stocks et les délais d’intervention,
• mettre à disposition un véhicule de remplacement si le délai d’attente entre la lettre « stop drive » et le changement effectif des airbags dépasse 15 jours.
• En cas de manquement, des astreintes financières très lourdes : l’arrêté mentionne jusqu’à 1 000 000 € par jour de retard au bénéfice, non des consommateurs, mais de l’Etat.

 

ACTION COLLECTIVE plus que jamais d’actualité
L’action collective portée par MYLEO.LEGAL rassemble déjà près de 3.000 demandeurs. La plainte, déposée en juillet 2024, contre CITROEN a permis la réunion de tous les dossiers (hexagone et outremer) auprès des juges d’instruction du pole « accident collectifs » du Tribunal judiciaire de Paris.

En novembre 2025, Me Christophe Lèguevaques (CLE) a annoncé que l’instruction avait été étendue à OPEL (Stellantis), BMW, TOYOTA et AUDI, SEAT, SKODA, VOLSKWAGEN.

2 nouveaux décès sont à déplorer (Nouvelle Calédonie et La Réunion) portant à plus de 20 décès (contre 27 pour les USA qui comprenait 10 fois plus de véhicules équipés de TAKATA.
« Il est dommage que le ministère attende de nouveaux décès pour prendre des mesures correctives », déclare Me Christophe Lèguevaques (CLE), « Il est abominable que les constructeurs attendent les mises en demeure du ministère pour réagir »

DES QUESTIONS TOUJOURS SANS REPONSE
Depuis mars 2025, le nombre de véhicules concernés est passé de 2 millions à plus de 3 millions. Espérons que ce chiffre est définitif.
Le ministère annonce que certains constructeurs se sont vus notifiés des astreintes pour ne pas avoir respecté l’arrêté du 29 juillet 2025. Mais, il refuse de révéler l’identité des constructeurs concernés qui ont fait preuve d’une mauvaise gestion du risque TAKATA.
Combien les constructeurs ont-ils provisionné pour faire face ? STELLANTIS affichait 960 millions d’€ dans ses comptes 2024 et les autres constructeurs ?

Comment se fait-il que les constructeurs qui proposent des offres commerciales à leurs clients puissent prétendre ne pas identifier ces derniers pour les informer ?

« Plutôt que baser sur la peur, les campagnes d’informations devraient intéresser les consommateurs. Pourquoi ne pas proposer une ristourne importante (au moins 30 %) sur les véhicules neufs ou des crédits à 0 % pour permettre le renouvellement de la gamme ?», interroge Me Christophe Lèguevaques (CLE)
 
PAS d’immunité pour les constructeurs

Me Christophe Lèguevaques (CLE) ajoute encore « si le changement des airbags vous protège, cela ne protège pas les constructeurs qui connaissaient les risques depuis 2014 et qui ont tardé à agir pour éviter des accidents mortels. J’ai bon espoir que l’action collective portée par MYLEO.LEGAL nous permette d’obtenir toute à la condamnation pénale des coupables (sociétés et/ou dirigeants) et une indemnisation de tous les préjudices subis (moral, trouble de jouissance, financiers ou corporels) ».

ATTENTION, CETTE ENVELOPPE N’EST PAS UNE INDEMNISATION
MAIS UNE TRANSACTION.

 
Par définition : la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, mettent fin à une contestation née ou à naître.
 
En ce sens, AXA va rentrer en contact avec ses clients (lesquels ? la question reste en suspens…) et proposer un certain montant (lequel ? là aussi c’est encore le flou…) afin d’éteindre toutes contestations futures.
 
C’est-à-dire que si l’assuré accepte la proposition de l’assureur, il ne pourra plus agir en justice à l’encontre de ce dernier sur le sujet des pertes d’exploitation dues au COVID-19.
 
Il ne s’agit pas d’un revirement de position dans lequel l’assureur accepte la prise en charge des sinistres.
 
En effet, bien que présenté comme un geste allant dans le sens de leurs clients, l’assureur n’accepte toujours pas de faire face à ses obligations contractuelles.
   
   
A ce stade, les mots du directeur général ne visaient que les restaurateurs. D’ailleurs pourquoi ?
 
QUID des hôtels ? Des commerçants ? Des entreprises de services ?
 
Nous pouvons supposer que l’opération de reconquête de ses clients mécontents visent essentiellement ceux disposant de la clause « Fermeture administrative ».
 
De plus, le calendrier de cette opération n’est pas encore clair : « On veut lancer cette opération le plus vite possible, dès le mois de juin, on va avoir une fenêtre de tir jusqu’à la fin septembre », a précisé Patrick Cohen, le nouveau directeur général d’Axa France.
   
Là encore, c’est le flou. Par division très simple, les 300 millions d’euros pour 15 000 clients représentent une moyenne de 20 000 euros par client, pour solde de tout compte.
 
Nous ne savons pas comment AXA calculera la proposition ni même si cette dernière pourra être discutée.
   
La réponse à cette question n’est finalement que la vôtre.
 
Toutefois, notre devoir de conseil, nous amène à vous apporter tous les éléments afin que vous puissiez prendre la meilleure décision pour vous et votre activité.
 

• Soit, le montant proposé dans la transaction vous satisfait et correspond à vos attentes. Dans ce cas, vous obtenez un montant sans doute en dessous de vos droits mais rapidement. Votre droit d’action se termine et l’action judiciaire en cours avec.

 

• Soit, le montant ne vous convient pas et vous souhaitez obtenir une indemnisation à la hauteur de vos droits. Dans ce cas, vous continuez l’action judiciaire initiée et c’est le juge qui tranchera votre litige avec l’assureur.

Si l’adage « mieux vaut un mauvais accord qu’un bon procès » reste entendable, la transaction ne doit pas être dérisoire ou symbolique.

 
Le choix vous appartient...
 
 
 
 
 

Action collective Pertes d'exploitation Nouveau confinement, Nouveaux arguments       Avec le deuxième confinement et les mesures absurdes adoptées, il est plus que jamais temps de confier à des avocats, experts du droit, la mission d’obtenir la prise en charge des « pertes d’exploitation » soit auprès des assureurs, soit auprès de l’Etat.  Au-delà des aides annoncées mais qui prennent du temps à se mettre en place, il faut aller chercher l’argent disponible dans les poches profondes des assureurs. La garantie « perte d’exploitation » le permettrait si les assureurs ne jouaient pas avec le temps pour étouffer toutes les réclamations. L’Union peut créer un rapport de force susceptible soit de les amener à une négociation.   Tout en conservant cette possibilité, nous allons vous proposer une autre procédure contre l’Etat, cette fois. Pour les personnes intéressées, nous vous communiquerons dans les prochains jours, les conditions de participation aux différentes couvertures.    Par ailleurs, nous vous conseillons de :    1. Déclarer sans tarder le sinistre   Par tout moyen en privilégiant une solution laissant une trace (LRAR, email avec preuve de lecture), nous vous conseillons de notifier sans tarder à votre assureur le sinistre résultant de la décision de fermeture administrative annoncée par le président de la République le 28 octobre 2020.   A ce stade, il n’est pas besoin de préciser le montant de votre perte d’exploitation.   2. Nous signaler la dénonciation de votre contrat d'assurance   Les assureurs n’hésitent pas à dénoncer les anciens contrats pour proposer de nouveau, excluant expressément le risque « épidémie ».   Loin de vous inquiéter, ce comportement à la sauve-qui-peut peut se retourner contre les assureurs : Car il constitue un aveu implicite que les anciens contrats couvraient bien ce risque Car il peut être constitutif d’une entente illégale entre les assureurs. Si vous êtes dans ce cas, nous vous invitons à nous le signaler car cela sera utile dans les procédures en préparation.  D’ici là, si ce n’est pas déjà fait, n’hésitez pas à faire auditer votre contrat d’assurance en envoyant un email à pex@mysmartcab.fr.   Si les commerces prétendument "non essentiels" sont fermés, n'oubliez pas que les tribunaux restent ouverts... Alors, ensemble, mobilisons-nous !   Afin d’être toujours plus prêt de vous, nous vous permettons de dialoguer (sur rendez-vous) avec notre juriste Laurie BRU au 05.67.70.04.84 ou par email à pex@mysmartcab.fr qui répondra directement à vos questions.

À la demande de plusieurs clients particulièrement impactés par le confinement décidé par le Gouvernement pour faire face à l’épidémie de la Covid19, nous avons mis au point une action collective à destination des professionnels.
 
En effet, il existe une possibilité de faire jouer la garantie « Pertes d’exploitation »
 

• soit parce que la police d’assurance est rédigée de manière protectrice des intérêts de l’assuré (notamment police AXA, MMA etc) ;

 

• soit parce qu’il est possible de mettre en jeu cette garantie si nous obtenons une déclaration de catastrophe naturelle.

 
L’action collective, que nous avons initiée et qui doit réunir plus de 1.000 entreprises avant le 1er juillet 2020, repose sur une double mobilisation :
 

• Phase 1 – Négociation collective avec les assureurs. En devenant un point de rassemblement et de fédération des demandes, nous cristallisons le rapport de force. Nous espérons ainsi être assez nombreux pour discuter avec les principales compagnies d’assurance et trouver un terrain d’entente avant le 1er septembre 2020.

 

• Phase 2 – Action collective conjointe. Si les assureurs ne veulent pas discuter, nous sommes en mesure de lancer simultanément plusieurs milliers de procédure comme nous l’avons fait pour Levothyrox, Linky ou Chloroquine.

 
Dans les deux phases, nous avons besoin d’experts-comptables ou de commissaires aux comptes pour établir les pertes d’exploitation en émettant une attestation normalisée.
 
Pour en savoir plus :