Annonce ministèrielle
Le ministère des transports annonce qu’à partir du 1^er janvier 2026, lors des contrôle technique de routine, les véhicules équipés d’AIRBAG TAKATA devront faire l’objet d’une contre-visite obligatoire si le véhicule fait l’objet d’un « STOP DRIVE ».
Pour mémoire, l’article R. 323-1 du Code de la Route prévoit tous les véhicules de plus de 4 ans doivent passer un contrôle technique tous les deux ans pour assurer leur conformité et leur sécurité. Si le véhicule ne passe pas le contrôle technique, une contre-visite doit être effectuée après les réparations nécessaires. Conduire un véhicule sans contrôle technique valide peut entraîner une amende voire une immobilisation immédiate du véhicule.
L’idée est d’obliger les conducteurs à changer les airbags sans attendre.
Pour le ministère, ce dispositif complète celui mis en place par l’arrêté du 29 juillet 2025 et faisant peser des obligations « renforcées » sur les constructeurs. Ainsi, les constructeurs sont obligés

• de mettre à jour la page « rappels » de leurs sites internet,
• de constituer et de maintenir un stock minimal d’airbags de remplacement pour éviter les ruptures de stocks et les délais d’intervention,
• mettre à disposition un véhicule de remplacement si le délai d’attente entre la lettre « stop drive » et le changement effectif des airbags dépasse 15 jours.
• En cas de manquement, des astreintes financières très lourdes : l’arrêté mentionne jusqu’à 1 000 000 € par jour de retard au bénéfice, non des consommateurs, mais de l’Etat.

 

ACTION COLLECTIVE plus que jamais d’actualité
L’action collective portée par MYLEO.LEGAL rassemble déjà près de 3.000 demandeurs. La plainte, déposée en juillet 2024, contre CITROEN a permis la réunion de tous les dossiers (hexagone et outremer) auprès des juges d’instruction du pole « accident collectifs » du Tribunal judiciaire de Paris.

En novembre 2025, Me Christophe Lèguevaques (CLE) a annoncé que l’instruction avait été étendue à OPEL (Stellantis), BMW, TOYOTA et AUDI, SEAT, SKODA, VOLSKWAGEN.

2 nouveaux décès sont à déplorer (Nouvelle Calédonie et La Réunion) portant à plus de 20 décès (contre 27 pour les USA qui comprenait 10 fois plus de véhicules équipés de TAKATA.
« Il est dommage que le ministère attende de nouveaux décès pour prendre des mesures correctives », déclare Me Christophe Lèguevaques (CLE), « Il est abominable que les constructeurs attendent les mises en demeure du ministère pour réagir »

DES QUESTIONS TOUJOURS SANS REPONSE
Depuis mars 2025, le nombre de véhicules concernés est passé de 2 millions à plus de 3 millions. Espérons que ce chiffre est définitif.
Le ministère annonce que certains constructeurs se sont vus notifiés des astreintes pour ne pas avoir respecté l’arrêté du 29 juillet 2025. Mais, il refuse de révéler l’identité des constructeurs concernés qui ont fait preuve d’une mauvaise gestion du risque TAKATA.
Combien les constructeurs ont-ils provisionné pour faire face ? STELLANTIS affichait 960 millions d’€ dans ses comptes 2024 et les autres constructeurs ?

Comment se fait-il que les constructeurs qui proposent des offres commerciales à leurs clients puissent prétendre ne pas identifier ces derniers pour les informer ?

« Plutôt que baser sur la peur, les campagnes d’informations devraient intéresser les consommateurs. Pourquoi ne pas proposer une ristourne importante (au moins 30 %) sur les véhicules neufs ou des crédits à 0 % pour permettre le renouvellement de la gamme ?», interroge Me Christophe Lèguevaques (CLE)
 
PAS d’immunité pour les constructeurs

Me Christophe Lèguevaques (CLE) ajoute encore « si le changement des airbags vous protège, cela ne protège pas les constructeurs qui connaissaient les risques depuis 2014 et qui ont tardé à agir pour éviter des accidents mortels. J’ai bon espoir que l’action collective portée par MYLEO.LEGAL nous permette d’obtenir toute à la condamnation pénale des coupables (sociétés et/ou dirigeants) et une indemnisation de tous les préjudices subis (moral, trouble de jouissance, financiers ou corporels) ».

Tout comme elle cache ses personnes handicapées, la société française a tendance à dissimuler ses vieux. Les maisons de retraite ont été remplacées par un acronyme les EHPAD (Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Les EHPAD sont donc le lieu de relégation de nos « vieux » rebaptisés « ainés » ou « senior ».
 
Pourtant, faut-il le rappeler, jusqu’à son dernier souffle, tout résident est un être humain, fragilisé par l’âge et la maladie, qui a besoin de réconfort et d’attention. Les plus de 400.000 salariés, qui travaillent au quotidien auprès d’eux, ne l’oublient pas et respectent leur dignité, dernier trésor qui reste même au plus humble.
 
Avec plus de 600 000 résidents répartis sur tout le territoire national (métropole et outre-mer), les EHPAD constituent un secteur d’activité en plein essor. L’arrivée à l’âge de la retraite des « Baby-boomers » attire la convoitise des financiers qui anticipent une croissance sur plusieurs années.
 
Si 40 % des établissements sont publics, la grande majorité appartient au secteur marchand. Les trois premiers groupes (Korian, Orpea et Domus Vie) sont des sociétés cotées dont le premier souci consiste à verser toujours plus de dividendes. Au cœur de la crise alors que la liste des décès s’allongeait, il a fallu un article de presse dénonçant une odieuse distribution de dividendes pour que KORIAN renonce à rémunérer ses actionnaires, en oubliant de verser les primes promises aux salariés, pourtant, exposés au premier chef au virus.
 
Ce détour par l’économie n’est pas anodin car il peut être l’une des explications du nombre anormalement haut de personnes décédées de la COVID19 depuis le début de la pandémie (14.061 personnes sur 28.332 morts, recensés au 23 mai 2020 par la DGS, bilan provisoire).
 
Depuis plusieurs semaines, une fois la sidération passée, la résignation face à un deuil inachevé, les familles veulent comprendre. Plusieurs ont pris l’initiative de saisir la justice à Grasse, Paris ou Nanterre. Le nom de KORIAN revient souvent. Parfois, certains salariés commencent à révéler les conditions de travail aussi indignes que les conditions de vie de certains malades.
 
Ces plaintes visent des délits allant de la mise en danger d’autrui à l’homicide involontaire. Mais, jusqu’à présent, le traitement réservé est un traitement fractionné, sans aucune vue d’ensemble, recherche de lignes forces ou de comportements répétitifs qui permettraient de dépasser la mise en accusation de tel ou tel directeur d’EHPAD pour remonter en direction des holdings.

De même, le rôle des ARS (agences régionales de santé) a été très sévèrement critiqué et des vérifications approfondies sont nécessaires pour voir, peut-être, la responsabilité pénale remonter vers la DGS et les ministres.
 
On le comprend cet éparpillement des procédures présentent plusieurs inconvénients : risque de contradictions entre les enquêtes, perte de temps, possibilité pour les prévenus de se contredire sans qu’il soit possible de vérifier les informations ou de croiser les témoignages, secret de l’instruction oblige.
 
Pourtant depuis 2002, le législateur est intervenu en créant deux pôles Santé auprès du Tribunal judiciaire de Paris et de Marseille.
 
Ces pôles à vocation nationale regroupent des magistrats expérimentés qui peuvent s’appuyer sur des assistants spécialisés (médecin, pharmacien, etc.) leur permettant de mieux appréhender les questions techniques ou scientifiques soulevées par les dossiers sanitaires.
 
Dans le dossier PIP ou Levothyrox, par exemple, le Pôle Santé de Marseille s’est vu confier l’instruction pour toutes les victimes résidant sur le territoire national.
 
Ce sont des raisons de bons sens, d’efficacité et de bonne organisation de la justice qui nous ont poussé à interpeller la Garde des Sceaux pour que toutes les enquêtes en cours ainsi que les plaintes nombreuses qui risquent de tomber comme à Gravelotte, soient instruites par les juges d’instruction du Pôle Santé de Marseille.
 
La balle est à présent dans le camp du gouvernement : s’il laisse plusieurs juridictions se faire concurrence, on pourra l’interpréter comme une volonté d’embourber le dossier. En revanche, s’il décide de faire face à la colère des familles, il évitera que l’enquête soit cantonnée aux lampistes en permettant de remonter vers les décideurs économiques et politiques.
 

Car tôt ou tard, il faudra faire toute la lumière sur l’impréparation des EHPAD à un risque épidémique connu. Tôt ou tard, il faudra que les menteurs répondent aux légitimes interrogations des familles et des salariés. « Pourquoi vous avez nous abandonnés, trop souvent, trop longtemps, sans équipement protecteurs ? ».

Bonjour à tous, Je m’appelle Philippe H. J’habite en région parisienne et je viens de perdre deux proches parents résidents dans un EHPAD. Je souhaite partager avec vous ma colère et vous proposer d’agir ensemble pour que toute la vérité soit faite, condamner les coupables et obtenir réparations. Au 24 avril 2020, on dénombre 8.564 décès dans les Ehpad et établissements médicaux sociaux. D’après une étude personnelle, les EHPAD gérés par des grands groupes financiers cotés en bourse ou propriété de fonds d’investissements sont particulièrement touchés : un peu comme si la rentabilité devait l’emporter sur les soins aux résidents. Lors de la communication des premiers chiffres le 02 Avril 2020 (884) une responsable du secteur des maisons de retraite privées déclarait : « même si on est inquiets, la situation n’est pas hors de contrôle. Il faut attendre d’avoir plus d’informations ». Depuis, nous savons ! Nous savons aussi comment sont traités des personnes très vulnérables et les personnels de ces Entreprises ! et cela fait froid dans le dos. Telles les trois Parques, les principaux opérateurs du secteurs les sociétés hautement commerciales Korian, Orpéa, DomusVi ont commis des fautes d’une telle cruauté qu’une action répressive massive s’impose. La crise a pointé du doigt la grande détresse et la grande souffrance des résidents, le manque de considération pour les familles souvent mal ou tardivement informées et qui vivent une situation tragique ! et que dire du sort réservé aux personnels ? C’est pourquoi je m’interroge : n’est-il pas opportun de lancer une action collective permettant à toutes les personnes concernées d’unir leur force face à ces financiers qui tiennent le secteur.

Philippe H.
 

 
 

1/ Sabrina, on vous a vue à la TV (BFM, LCI, …) vous sonniez l’alerte sur les conditions de (sur)vie des résidents des EHPAD. Pourquoi avoir pris une telle initiative ? Tout simplement parce que j'étais désemparée ! Si j'en suis arrivée là, c'est parce que nos parents en EHPAD étaient en danger dès le début ! Les directives qui ont été dictées aux personnels étaient criminelles !   On a laissé deux issues à nos parents ; soit mourir du Covid', soit se dégrader jusqu'a être impotents, à force de rester enfermés dans leur chambre !   L'Etat a laissé le Covid entrer dans les EHPAD, (avec la directive de l'ARS de non-port de masque) et, une fois contaminés et dans un état grave, on les achevait à coup de RIVOTRIL !   Et ceux qui étaient 'Covid negatif', ils n'avaient ni soin kiné, ni podologue, ni soutien Psy... sans oublier l'isolement et le sentiment d'abandon depuis l'interdiction de voir le familles. On les a laissés délibérément se dégrader ! C'EST UN VÉRITABLE SCANDALE D'ÉTAT.   Dès le début j'ai contacté toutes les institutions (ARS, CASVP), les membres du Gouvernement, les Maires, le Président... Personne n'a voulu répondre à mon appel au secours... Personne. Voilà pourquoi j'ai démarré une Grève de la Faim le 5/04 devant l'EHPAD, qui a été très médiatisée. 24/48h après, MM. Salomon et Veran annonçaient un renfort massif de Soignants dans les EHPAD, et l'autorisation de visites sécurisées ('parloirs') pour les familles... Enfin!! mais trop tard... Car beaucoup de résidents étaient déjà morts.. Vu l'hypocrisie des directives, nos parents ont été sacrifiés en toute conscience, et les familles ont été tenues à l'écart pour ne pas que l'on réalise l'hécatombe qui se déroulait derrière les murs des EHPAD. C'est pourquoi aujourd'hui il faut que les responsables du 'Sacrifice de nos proches en EHPAD' soient jugés, condamnés, pour ne plus jamais que cela se reproduise. 2/ Etes vous toute seule dans votre combat ? d’autres familles se sont elles manifestées ? quel est leur état d’esprit ? Malheureusement dans l'EHPAD Public, où se trouve ma Maman à Paris, aucune Famille n'a eu le courage de me suivre dans mon combat. Elles me soutiennent, mais elles ne veulent pas assumer publiquement  les conséquences éventuelles de cette bataille... Mais, grâce à la médiatisation de mon action, beaucoup d'autres familles m'ont rejoint, et nous sommes tous et toutes déterminés à ce que nos proches ne soient pas morts 'pour rien''... On les a perdu dans des conditions effroyables, mais il ne faut plus que cela se reproduise... Ce combat est pour la mémoire de nos défunts, et pour protéger ceux qui restent à souffrir en EHPAD... 3/ Avez vous des contacts avec des personnels d’EHPAD ? comment vivent ils  la situation ? Une partie des personnels se trouvent dans un état de dépendance économique qui les empêche de s'exprimer librement. De mon coté, je pense qu'il n'existe pas d'opposition entre les familles et les membres du personnel qui sont restés au coeur du réacteur au plus fort de la crise. Les personnels ont toujours eu mon entière reconnaissance... Ce sont eux qui prenaient soin de nos parents, en dépit des risques et des difficultés. Pour cela, je leur dis 'MERCI DU FOND DU COEUR', ce combat est aussi le leur, car tout comme nos parents, eux aussi ont été exposés au virus sans protections.

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