Paris, le 15 mars 2023. La plateforme d’actions collectives MyLeo se réjouit de la décision rendue hier par la Présidente du Tribunal judiciaire de Versailles dans la cadre de l’affaire MOTORGATE visant la défectuosité des moteurs 1.2 TCE ou DIG-T équipant de nombreux véhicules du Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA construits entre 2012 et 2018.
  
VEHICULES CONCERNES CONSTRUITS ENTRE 2012 et 2018
 • RENAULT (moteur 1.2 TCe 115, 120 et 130 ch) :
o Captur
o Clio4
o Kadjar
o Kangoo 2
o Mégane 3 et 4 o Scénic 3
o Grand Scénic 3 et 4
 
• DACIA (moteur 1.2 TCe 115 et 125 ch) :
o Duster I & II o Dokker
o Lodgy
 
• NISSAN (moteur 1.2 DiG-T 115 ch) :
o Juke
o Qashqai 2 o Pulsar
 
Pour mémoire, les propriétaires desdits véhicules se plaignaient d’une surconsommation d’huile ayant pour effet d’augmenter leurs dépenses d’entretien mais surtout d’épisodes de « casse moteur » où tout simplement le moteur lâchait sans préavis avec les conséquences potentiellement dramatiques que l’on imagine.

Par ailleurs, les victimes dénonçaient le comportement du service après-vente (SAV) du groupe RENAULT NISSAN DACIA qui proposait des prises en charge (PEC) très partielle et tentait de les culpabiliser en leur imputant un entretien défaillant.
 
Et pourtant, l’industriel connaissait depuis l’origine les vices de ses moteurs !
 
Saisi par des victimes, Me Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris et CEO de MyLeo, a proposé, en janvier 2022, de lancer une action collective conjointe afin de regrouper les plaignants et de lutter contre le cynisme du Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA.
 
A ce jour, l’action collective regroupe près de 1.700 participants.
 
Dans le cadre de la Phase 1 destinée à réunir des preuves du comportement abusif de l’industriel, une action en référé au visa de l’article 145 du code de procédure civile a été engagée en juin 2022. Cette procédure vise à obtenir du Groupe RENAULT – NISSAN – DACIA la communication forcée d’un certain nombre de pièces essentielles à la poursuite de l’affaire et à l’indemnisation des victimes (rapport d’audit interne, notes et mémo aux mécaniciens dans les garages, informations communiquées à l’administration, ...).
 
Par deux séries d'ordonnance rendue hier, la Présidente du Tribunal judiciaire de Versailles, statuant en référé, s’est prononcée sur ce recours.
 
Elle a d’abord reconnu l’intérêt légitime l’action en référé : "L'ensemble de ces éléments circonstanciés et corroborants rendent probables, crédibles et plausibles les faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel, dont l'objet et le fondement juridique sont précisés, et justifient l'utilité et la pertinence de la mesure probatoire sollicitée ".
 
Ensuite, la juge des référés a ordonné la communication forcée d’un certain nombre de pièces et de documents en la possession de RENAULT*, à savoir :
• l'étude de sensibilité thermique de soupape moteur H5FY
• les informations des analyses de risques conformes aux normes ISO 9001
• la documentation relative à la non conformité et les actions correctives mises en place
norme IATF 16949
• les plans de surveillances dans les usines de fabrication des moteurs et de montage
• les plans de réactions après découvertes des vices (normes IATF)
• les audits de conformité
• les notes techniques et alertes adressées par RENAULT aux mécaniciens de son réseau
• les rapports notes études communiquées par Renault aux autorités publiques (DGEC)
 
Fort de cette décision, Me Lèguevaques et Me Pierre Delivret, avocats des victimes, annoncent dès aujourd’hui le dépôt d’une plainte pénale pour tromperie et mise en danger de la vie d’autrui. Par ailleurs à la demande de l’association MOTORGATE présidée par M. Olivier BLANCHET à l’origine de l’affaire, les inscriptions à l’action collective restent possibles jusqu’au 30 juin 2023.
 
Me Lèguevaques rappelle que RENAULT a la possibilité de faire appel, mais reste confiant quant au fait que tôt ou tard, ils devront rendre des comptes.
 
* Le référé a permis d’établir que NISSAN FRANCE « ne détient pas les pièces techniques et administratives internes demandées » si bien qu’aucune communication n’a été ordonnée à son endroit. Cependant, cela ne nous empêche pas de poursuivre la phase 2.

Pour lire la décision : https://acrobat.adobe.com/link/track?uri=urn:aaid:scds:US:7057cf33-06a7-31d6-a449-7086c2453f8e
 
 

« Nous ne sommes pas satisfaits de la réponse de Philips. Pour les 390.000 malades souffrants de l’apnée du sommeil et les 25.000 insuffisants respiratoires, les informations communiquées sont insuffisantes et contradictoires avec celles que nous avons récoltées dans d’autres pays. Ces zones d’ombre renforcent l’inquiétude des malades », explique Christian Trouchot, administrateur de la FFAAIR, fédération qui regroupe plus d’une cinquantaine d’associations de malades partout en France.
 
« Pour faire toute la lumière sur cette affaire, nous avons décidé de mandater Me Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris, afin qu’il porte plainte contre X et se constitue partie civile au nom de l’association », précise Monsieur Trouchot.
 
« C’est une immense marque de confiance », déclare en écho Me Christophe Lèguevaques, « nous avons d’ores et déjà détecté des contradictions et des approximations qui nous paraissent suspectes. Notre plainte visera principalement les infractions de mise en danger de la vie d’autrui, de tromperie et d’administration de substances nuisibles. Elle devrait être déposée à la mi-avril, le temps de constituer un dossier complet et d’intégrer les personnes physiques qui souhaiteraient nous rejoindre. Compte tenu de l’ampleur de cette affaire, j’espère que le Pole Santé du Tribunal de Paris sera saisi. Il a une compétence nationale et surtout il détient une expérience qui a fait ses preuves, notamment dans l’affaire du Médiator ».
 

Devant les informations contradictoires qui circulent, M. Christian Trouchot prend son courage à deux mains et explique « tant que l’on ne peut pas avoir un nouveau respirateur, il faut continuer à utiliser le Philips, même s’il est suspect. A titre personnel, je préfère craindre un risque incertain et lointain, en continuant d’utiliser le respirateur plutôt que de faire face à un danger certain et immédiat résultant de l’arrêt du traitement ».

Par ailleurs, M. Christian Trouchot appelle les malades à rejoindre l’action collective accessible sur le site www.myleo.legal. En effet, il estime que « cette action collective peut nous permettre de nous compter, d’être des milliers et par là même de nous faire respecter de Philips, des autorités et même des médecins ».
 

La FFAAIR (http://ffaair.org/) est présidée depuis mai 2018 par Marie-Agnès Wiss-Laurent, présidente de l’Association des Insuffisants Respiratoires de Sud Alsace (AIRSA), basée à Mulhouse.
 
La FFAAIR est depuis 2007 une association de patients agréée par les Pouvoirs publics. Cet agrément a été reconduit en 2012, puis en 2017 (arrêté du 2 mai 2017) .
 

• La FFAAIR est gérée depuis Paris par des bénévoles, personnes malades insuffisantes ou handicapées respiratoires. Elle s’implique dans des actions d’information et de défense du droit des malades dans le cadre de la reconnaissance des maladies respiratoires.
•  La FFAAIR regroupe au plan national 51 associations régionales ou départementales au nombre d’adhérents variable. Chaque association est autonome et développe ses propres activités : accueil, information, écoute et soutien, sorties en groupe, liens avec les intervenants sociaux…
• La FFAAIR est membre de plusieurs organisations, dont France Asso Santé.

 
A ce titre, elle participe à de nombreux Groupes de Travail et de Réflexion, pour lesquels elle est consultée en tant que Fédération référente représentant les malades et handicapés respiratoires (agréée en juin 2007 pour représenter les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique).
 
 

Convaincu que le numérique peut servir à rendre la justice plus accessible, l’avocat Christophe Lèguevaques (CLE) lance en septembre 2021 MYLEO, une nouvelle plateforme de mise en relation entre particuliers et avocats souhaitant mener une action collective conjointe. Elle vise à mettre à disposition des informations sourcées et vérifiées par des avocats et à faire en sorte de mener à bonne fin l’action collective.