La Cour d’Appel de Nouméa substitue le taux d’intérêt légal au taux d’intérêt conventionnel en raison du défaut d’information de la banque Nouvelle Calédonie.
Dans le cas d’espèce, la Cour a relevé que la Banque de Nouvelle Calédonie n’avait pas informé ses clients que le taux conventionnel était calculé sur la base d’une année Lombarde, soit 360 jours.
De ce fait, la Cour d’Appel prononce la déchéance de la banque Nouvelle Calédonie du droit aux intérêts conventionnels pour l’ensemble des prêts contractés.
Par conséquent seul le montant des taux d’intérêt légaux sont dus par les emprunteurs.
La différence entre les sommes déjà réglées au au titre des intérêts au taux conventionnel et le montant dû sur la base des intérêts légaux s’impute sur le capital restant du.
Cour d’Appel de Nouméa, le 4 juin 2015.
(*) la Banque de Nouvelle Calédonie est une filiale du groupe Banque Populaire Caisse d’Épargne.
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La pratique de l'ANNEE LOMBARDE (360 jours au lieu de 365) est strictement interdite en France et sévèrement sanctionnée.
Pour un prêt immobilier souscrit en novembre 2011 pour un capital emprunté de 200.000 € à 4 % (hors assurance) sur 240 mois, l’économie d’intérêts à payer peut-être supérieure à 80.000 € ! (le taux d'intérêt légal était de 0,39% en 2011).
Et vous, cela change quoi ?
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Tableau de l'évolution du taux de l'intérêt légal en France:
Période Taux légal
2010 0,65%
2011 0,38%
2012 0,71%
2013 0,04%
2014 0,04%
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