Le SNCTA (Syndicat National du Contrôle Technique Automobile) dont je suis le conseil alerte sur les graves dysfonctionnements rencontrés dans le cadre des opérations de contrôle technique des véhicules équipés d’airbags Takata, faisant l’objet d’une procédure de rappel « stop drive ».

En effet, malgré le remplacement effectif des airbags défectueux par des garagistes ou concessionnaires agréés, de nombreux contrôleurs techniques se trouvent dans l’impossibilité de délivrer un procès-verbal de contrôle favorable.

En cause : l’absence ou la transmission tardive, par certains constructeurs, des informations attestant du remplacement auprès de l’Organisme technique central (OTC), organisme chargé de centraliser ces données et de les rendre accessibles aux centres de contrôle technique.

Conformément au décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025, les véhicules classés « stop drive » doivent être immobilisés tant que l’airbag défectueux n’a pas été remplacé.  

Toutefois, faute de mise à jour des bases de données officielles, des automobilistes ayant respecté leurs obligations se retrouvent injustement empêchés d’obtenir leur contrôle technique et, de ce fait, dans l’impossibilité légale d’utiliser leur véhicule.

Le SNCTA - dont je me fais ici l’écho - qualifie cette situation d’« ubuesque » et souligne qu’elle pénalise directement des conducteurs diligents, placés en infraction non par leur propre fait, mais en raison de défaillances administratives imputables aux constructeurs.

Pour mémoire, dès janvier 2026, le SNCTA avait officiellement signalé cette situation au Ministère des Transports et appelé à une réaction rapide afin de garantir la fiabilité et la transmission systématique des informations de remplacement des airbags.

Par le biais de ses conseils (dont je fais partie), le SNCTA a par ailleurs adressé une mise en demeure aux constructeurs automobiles afin d’obtenir des mesures correctives immédiates.

Comme les constructeurs ne comprennent que les questions monétaires, il est demandé des dommages et intérêts en fonction des jours de retard entre le changement des airbags et le constat du défaut de communication à l'OTC.

Le cas échéant, cela peut constituer un nouveau chef de préjudice dans le cadre de l'action collective ouverte sur www.MyLeo.legal.  
 

Annonce ministèrielle
Le ministère des transports annonce qu’à partir du 1^er janvier 2026, lors des contrôle technique de routine, les véhicules équipés d’AIRBAG TAKATA devront faire l’objet d’une contre-visite obligatoire si le véhicule fait l’objet d’un « STOP DRIVE ».
Pour mémoire, l’article R. 323-1 du Code de la Route prévoit tous les véhicules de plus de 4 ans doivent passer un contrôle technique tous les deux ans pour assurer leur conformité et leur sécurité. Si le véhicule ne passe pas le contrôle technique, une contre-visite doit être effectuée après les réparations nécessaires. Conduire un véhicule sans contrôle technique valide peut entraîner une amende voire une immobilisation immédiate du véhicule.
L’idée est d’obliger les conducteurs à changer les airbags sans attendre.
Pour le ministère, ce dispositif complète celui mis en place par l’arrêté du 29 juillet 2025 et faisant peser des obligations « renforcées » sur les constructeurs. Ainsi, les constructeurs sont obligés

• de mettre à jour la page « rappels » de leurs sites internet,
• de constituer et de maintenir un stock minimal d’airbags de remplacement pour éviter les ruptures de stocks et les délais d’intervention,
• mettre à disposition un véhicule de remplacement si le délai d’attente entre la lettre « stop drive » et le changement effectif des airbags dépasse 15 jours.
• En cas de manquement, des astreintes financières très lourdes : l’arrêté mentionne jusqu’à 1 000 000 € par jour de retard au bénéfice, non des consommateurs, mais de l’Etat.

 

ACTION COLLECTIVE plus que jamais d’actualité
L’action collective portée par MYLEO.LEGAL rassemble déjà près de 3.000 demandeurs. La plainte, déposée en juillet 2024, contre CITROEN a permis la réunion de tous les dossiers (hexagone et outremer) auprès des juges d’instruction du pole « accident collectifs » du Tribunal judiciaire de Paris.

En novembre 2025, Me Christophe Lèguevaques (CLE) a annoncé que l’instruction avait été étendue à OPEL (Stellantis), BMW, TOYOTA et AUDI, SEAT, SKODA, VOLSKWAGEN.

2 nouveaux décès sont à déplorer (Nouvelle Calédonie et La Réunion) portant à plus de 20 décès (contre 27 pour les USA qui comprenait 10 fois plus de véhicules équipés de TAKATA.
« Il est dommage que le ministère attende de nouveaux décès pour prendre des mesures correctives », déclare Me Christophe Lèguevaques (CLE), « Il est abominable que les constructeurs attendent les mises en demeure du ministère pour réagir »

DES QUESTIONS TOUJOURS SANS REPONSE
Depuis mars 2025, le nombre de véhicules concernés est passé de 2 millions à plus de 3 millions. Espérons que ce chiffre est définitif.
Le ministère annonce que certains constructeurs se sont vus notifiés des astreintes pour ne pas avoir respecté l’arrêté du 29 juillet 2025. Mais, il refuse de révéler l’identité des constructeurs concernés qui ont fait preuve d’une mauvaise gestion du risque TAKATA.
Combien les constructeurs ont-ils provisionné pour faire face ? STELLANTIS affichait 960 millions d’€ dans ses comptes 2024 et les autres constructeurs ?

Comment se fait-il que les constructeurs qui proposent des offres commerciales à leurs clients puissent prétendre ne pas identifier ces derniers pour les informer ?

« Plutôt que baser sur la peur, les campagnes d’informations devraient intéresser les consommateurs. Pourquoi ne pas proposer une ristourne importante (au moins 30 %) sur les véhicules neufs ou des crédits à 0 % pour permettre le renouvellement de la gamme ?», interroge Me Christophe Lèguevaques (CLE)
 
PAS d’immunité pour les constructeurs

Me Christophe Lèguevaques (CLE) ajoute encore « si le changement des airbags vous protège, cela ne protège pas les constructeurs qui connaissaient les risques depuis 2014 et qui ont tardé à agir pour éviter des accidents mortels. J’ai bon espoir que l’action collective portée par MYLEO.LEGAL nous permette d’obtenir toute à la condamnation pénale des coupables (sociétés et/ou dirigeants) et une indemnisation de tous les préjudices subis (moral, trouble de jouissance, financiers ou corporels) ».

 
Après notre dépôt de plainte auprès du Parquet de Versailles le 29 juillet 2024, une information judiciaire a été ouverte le 16 avril 2025 sous la compétence de la JIRS de Paris pour les chefs d’infractions suivants :

• pratiques commerciales trompeuses ;
• tromperies aggravées ;
• non information des fournisseurs ou acquéreurs d'un produit de sa non-conformité portant sur une qualité substantielle ;
• mise en danger de la vie d'autrui ;
• homicides involontaires ;
• blessures involontaires.

 
L’information judiciaire (également appelée instruction) est une étape importante de la procédure pénale. Le rôle d’un juge d’instruction est de mener une enquête permettant de rassembler des éléments de preuve et d’établir la vérité dans une affaire pénale.

Le juge instruit à charge et à décharge, c'est-à-dire qu'il doit à la fois chercher des preuves de l'innocence et de la culpabilité des personnes mises en cause.

Pour accomplir sa mission, les juges d'instruction disposent de pouvoirs d'enquête importants.

Le juge d’instruction peut notamment mettre en examen les personnes, physiques ou morales, soupçonnées d’avoir commis une infraction s’il existe des indices graves ou concordants à son encontre.

Il peut également ordonner des actes d’enquête : perquisitions, expertise judiciaire, auditions des mises en cause, etc.
 
À la fin de l’instruction, s'il existe des indices graves et concordants contre les personnes mises en examen, le juge d'instruction peut demander un procès.

 

 

En tant que personne s’estimant victime d’une infraction pénale et souhaitant obtenir une indemnisation de votre préjudice, vous pouvez solliciter l’obtention du statut de partie civile.
 
Cela vous ouvre certains droits comme celui de formuler des demandes d’actes et d’obtenir l’accès au dossier.
 
En cas de renvoi devant une juridiction répressive de jugement (ex. : Tribunal correctionnel), la partie civile peut alors solliciter l’indemnisation de ses préjudices.
 
 
 

 
Les procédures pénales sont en général longues et peuvent s’étendre sur plusieurs années, en raison du rythme relativement lent des enquêtes et instructions. À cela peut venir s’ajouter les éventuels recours possibles.
 
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la complexité des dossiers et leur volumétrie importante contribuent à allonger les délais d’enquête et d’instruction notamment.
 
Toutefois, l’ouverture d’une instruction est synonyme d’un gain de temps important. En effet, le dossier est désormais entre les mains de juges d’instruction qui vont pouvoir oinstruire à charge et à décharge afin de rendre une ordonnance de règlement une fois qu’ils auront terminé leurs investigations.
 

Le montant dépendra de plusieurs facteurs notamment de la valeur résiduelle du véhicule, de la perte de jouissance mais aussi du préjudice moral.
 
Chaque dossier est unique, les indemnisations varient donc au cas par cas. L’objectif est de solliciter la prise en charge intégrale des frais liés au défaut de conception et/ou de fabrication des airbags ainsi que, si possible, des dommages et intérêts complémentaires.

À ce stade, il est encore trop tôt pour avancer un montant précis. Cette question, et en particulier celle des montants, ne sera évoqué que plus tard, le cas échéant, lorsque le Tribunal correctionnel aura à connaitre du fond de l’affaire (soit dans plusieurs années).

Par exemple, on peut citer la méthode de détermination du trouble de jouissance :

• notification du « stop drive »     10 juin 2024
• changement effectif des airbags 29 octobre 2024

soit 141 jours d’immobilisation forcée sans véhicule de remplacement.

Diverses informations nous permettent de demander 50 € par jour d’immobilisation.

Ce qui signifie que pour le seul préjudice lié au trouble de jouissance, il est possible de demander : 141 j x 50 € = 7.050 €

A compléter avec les autres chefs de préjudice.

 

 

 
Oui. Le défaut est aujourd’hui clairement identifié, documenté et reconnu par de nombreux professionnels de l’automobile. Les chances d’obtenir gain de cause sont donc sérieuses, même si toute procédure comporte un aléa judiciaire, c’est-à-dire une part d’incertitude notamment quant à l’interprétation juridique des agissements du constructeur.
 

 
Comme vous le savez, pour être éligible à cette action collective conjointe, vous devez prouver que votre véhicule est ou a été équipé d’un airbag TAKATA.
 
Pour établir cette preuve, vous pouvez fournir :

• Le courrier du constructeur vous indiquant qu’il doit procéder à un rappel ou vous notifiant un « STOP DRIVE » (arrêt de conduite).

 

• À défaut, tout autre document prouvant que vous êtes concerné : document d’un professionnel de la marque (ex. : facture d’intervention indiquant un remplacement d’airbag), échanges avec le constructeur, etc.

 
Si vous n’avez pas accès à de tels documents, nous vous invitons à vous rapprocher du constructeur pour les obtenir.
 
Pour savoir si votre véhicule est concerné, vous pouvez insérer le code V.I.N de votre véhicule (référence E de votre carte grise) sur les sites de chaque constructeur, accessibles depuis le site du Ministère des Transports : https://www.ecologie.gouv.fr/rappel-airbag-takata
 
Par conséquent, même sans le courrier de rappel, il est ainsi possible de prouver que votre véhicule est concerné et qu’il possède un airbag TAKATA.
 
 

 

Il s’agit des documents suivants :
 

• La convention d’honoraires avec le cabinet d’avocats ;
• Une copie de la constitution de partie civile.

 
Nous vous recommandons de contacter votre assurance avant l’envoi afin de vérifier si des documents particuliers sont exigés.
 

RÉUNION PUBLIQUE :
Annonce de l'extension de l'action collective
Airbag Takata à d'autres modèles de véhicules

Jeudi 13 novembre
20h00-21h00

En ligne
https://lnkd.in/eynEqTUR

Intervenants :
Christophe LÈGUEVAQUES, Avocat au barreau de Paris
Pierre DELIVRET, Avocat au barreau de Toulouse

AUDI
CITROËN
OPEL
SEAT
SKODA
VW
TOYOTA