Le 24 avril 2026, un complément de plainte regroupant plusieurs dizaines de plaignants concernant les problèmes affectant les moteurs diesel 1.5 BlueHDi a été transmis par notre cabinet au Procureur de la République de Nanterre visant plusieurs sociétés du Groupe STELLANTIS.
 
Ce complément de plainte fait suite à une première plainte déposée le 02 février 2026 pour 38 propriétaires ou anciens propriétaires de véhicules de marques PEUGEOT, CITROËN et OPEL auprès des services du Parquet de VERSAILLES, territorialement compétent.
 
Le 05 février 2026, le Parquet de Versailles nous a informés de la transmission des plaintes concernant les moteurs BlueHDi (dépôt en février 2026) et les moteurs PureTech (dépôt en février 2025) au Parquet de Nanterre en sa qualité de Pôle régional économique (PRE) conformément aux dispositions de l’article 704 du Code de procédure pénale.
 
Ces plaintes visent les chefs d’infraction suivants :
 

tromperie aggravée	pratiques commerciales trompeuses
non information des acquéreurs d’un produit de sa non-conformité portant sur une qualité substantielle	escroquerie
mise en danger de la vie d’autrui.

 
À ce stade, près d’un millier de consommateurs sont déjà plaignants. Ils seront rejoints prochainement par plus d’un millier de nouveaux plaignants.
 
Nous remercions les plus de 2.000 clients qui nous ont accordé leur confiance pour assurer la défense de leurs intérêts.
 
Nous invitons les propriétaires et anciens propriétaires des véhicules équipés desdits moteurs concernés à rejoindre le collectif via la plateforme d’actions collectives MyLEO :
 

• Pour les moteurs diesel 1.5 BlueHDi : https://myleo.legal/fr/products/bluehdi (inscriptions toujours ouvertes)

 

• Pour les moteurs essence 1.0 et 1.2 PureTech : https://myleo.legal/fr/products/stellantis-puretech-penal (inscriptions toujours ouvertes)

 
L’objectif de ces dépôts de plaintes et de leurs compléments était d’initier une enquête pénale, portée par une mobilisation appelée à se renforcer encore dans les prochains mois, afin d’engager la responsabilité du Groupe STELLANTIS au regard des faits dénoncés.
 
Conscient de la charge importante de travail que ce type de dossier représente pour les juridictions, le cabinet espère que l’enquête ouverte pourra rapidement avancer et se tient à la disposition de la justice pour apporter son assistance.
 

Le SNCTA (Syndicat National du Contrôle Technique Automobile) dont je suis le conseil alerte sur les graves dysfonctionnements rencontrés dans le cadre des opérations de contrôle technique des véhicules équipés d’airbags Takata, faisant l’objet d’une procédure de rappel « stop drive ».

En effet, malgré le remplacement effectif des airbags défectueux par des garagistes ou concessionnaires agréés, de nombreux contrôleurs techniques se trouvent dans l’impossibilité de délivrer un procès-verbal de contrôle favorable.

En cause : l’absence ou la transmission tardive, par certains constructeurs, des informations attestant du remplacement auprès de l’Organisme technique central (OTC), organisme chargé de centraliser ces données et de les rendre accessibles aux centres de contrôle technique.

Conformément au décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025, les véhicules classés « stop drive » doivent être immobilisés tant que l’airbag défectueux n’a pas été remplacé.  

Toutefois, faute de mise à jour des bases de données officielles, des automobilistes ayant respecté leurs obligations se retrouvent injustement empêchés d’obtenir leur contrôle technique et, de ce fait, dans l’impossibilité légale d’utiliser leur véhicule.

Le SNCTA - dont je me fais ici l’écho - qualifie cette situation d’« ubuesque » et souligne qu’elle pénalise directement des conducteurs diligents, placés en infraction non par leur propre fait, mais en raison de défaillances administratives imputables aux constructeurs.

Pour mémoire, dès janvier 2026, le SNCTA avait officiellement signalé cette situation au Ministère des Transports et appelé à une réaction rapide afin de garantir la fiabilité et la transmission systématique des informations de remplacement des airbags.

Par le biais de ses conseils (dont je fais partie), le SNCTA a par ailleurs adressé une mise en demeure aux constructeurs automobiles afin d’obtenir des mesures correctives immédiates.

Comme les constructeurs ne comprennent que les questions monétaires, il est demandé des dommages et intérêts en fonction des jours de retard entre le changement des airbags et le constat du défaut de communication à l'OTC.

Le cas échéant, cela peut constituer un nouveau chef de préjudice dans le cadre de l'action collective ouverte sur www.MyLeo.legal.  
 

« Une tentative d’auto-amnistie »
Pour Me Lèguevaques, les propos du directeur de Peugeot relèvent d’un exercice d’auto-amnistie.

« Stellantis ne demande pas pardon aux centaines de milliers de propriétaires victimes du moteur PureTech.
Le constructeur semble plutôt s’excuser tout seul et présenter une réalité largement tronquée. »

 

Une confiance abîmée depuis plus de dix ans
Le groupe Stellantis affirme vouloir recréer un « sentiment de confiance » autour de la marque Peugeot, présentée comme la marque préférée des Français.

Pour Me Lèguevaques, cette déclaration revient à reconnaître tardivement une gestion défaillante du problème depuis 2012.
Selon lui, plusieurs reproches majeurs peuvent être formulés :

• la commercialisation prolongée d’un moteur connu pour être défaillant,
• le renvoi de la responsabilité vers les clients (retard d’entretien ou défaut de suivi),
• la mise en place de dispositifs de prise en charge extrêmement restrictifs et opaques.

 

« Sur les centaines de milliers de véhicules concernés, Stellantis refuse toujours de révéler combien de réparations ont réellement été prises en charge. »

 

Une réaction tardive
Selon l’avocat, la situation n’aurait réellement évolué qu’après le lancement de l’action collective en 2024, soutenue par l’association des victimes du PureTech.

Pendant plusieurs années, affirme-t-il, les propriétaires confrontés à une casse moteur ont dû assumer des remplacements très coûteux, souvent présentés comme des moteurs neufs alors qu’il s’agissait de moteurs reconditionnés.

Une plateforme d’indemnisation jugée opaque
Stellantis a mis en place en 2025 une plateforme de prise en charges des réparations (et non d'indemnisation).

Cependant, selon les représentants des victimes, celle-ci manque de transparence :

• le nombre de dossiers traités n’est pas communiqué,
• le montant global des réparations prises en charge n’est pas publié,
• les conditions d’accès sont particulièrement restrictives,
• le délai moyen de traitement dépasse quatre mois.

 
La prise en charge moyenne serait d’environ 1.700 €, alors que le coût d’un remplacement de moteur peut atteindre 10.000 €.
 
Une stratégie de division ?
Pour Me Lèguevaques, cette plateforme aurait également eu pour effet de réduire le nombre de participants à l’action collective.

« Les propriétaires ont compris la stratégie : diviser pour mieux régner, et compter sur la durée des procédures pour limiter l’impact du scandale. »

Une procédure judiciaire désormais entre les mains du parquet de Nanterre

En février 2025, une plainte pour pratiques commerciales trompeuses et fraude a été déposée auprès du Parquet de Versailles, lieu du siège social de Stellantis.

Compte tenu de la complexité du dossier, l’affaire a été transférée au Parquet de Nanterre, en application de l’article 704 du Code de procédure pénale.

Pour Me Lèguevaques, cette décision constitue une étape importante.

Le parquet de Nanterre dispose en effet d’une équipe spécialisée et d’une expérience notable dans les dossiers industriels complexes, notamment dans l’affaire dite du « Motorgate » Renault-Dacia-Nissan.
 
« La procédure continue »
Pour l’avocat, les excuses tardives du constructeur ne suffisent pas à répondre aux attentes des propriétaires concernés.

« La colère des victimes du PureTech reste intacte. »

Les propriétaires concernés peuvent toujours rejoindre l’action collective en s’inscrivant sur la plateforme : www.myleo.legal

   
 

Annonce ministèrielle
Le ministère des transports annonce qu’à partir du 1^er janvier 2026, lors des contrôle technique de routine, les véhicules équipés d’AIRBAG TAKATA devront faire l’objet d’une contre-visite obligatoire si le véhicule fait l’objet d’un « STOP DRIVE ».
Pour mémoire, l’article R. 323-1 du Code de la Route prévoit tous les véhicules de plus de 4 ans doivent passer un contrôle technique tous les deux ans pour assurer leur conformité et leur sécurité. Si le véhicule ne passe pas le contrôle technique, une contre-visite doit être effectuée après les réparations nécessaires. Conduire un véhicule sans contrôle technique valide peut entraîner une amende voire une immobilisation immédiate du véhicule.
L’idée est d’obliger les conducteurs à changer les airbags sans attendre.
Pour le ministère, ce dispositif complète celui mis en place par l’arrêté du 29 juillet 2025 et faisant peser des obligations « renforcées » sur les constructeurs. Ainsi, les constructeurs sont obligés

• de mettre à jour la page « rappels » de leurs sites internet,
• de constituer et de maintenir un stock minimal d’airbags de remplacement pour éviter les ruptures de stocks et les délais d’intervention,
• mettre à disposition un véhicule de remplacement si le délai d’attente entre la lettre « stop drive » et le changement effectif des airbags dépasse 15 jours.
• En cas de manquement, des astreintes financières très lourdes : l’arrêté mentionne jusqu’à 1 000 000 € par jour de retard au bénéfice, non des consommateurs, mais de l’Etat.

 

ACTION COLLECTIVE plus que jamais d’actualité
L’action collective portée par MYLEO.LEGAL rassemble déjà près de 3.000 demandeurs. La plainte, déposée en juillet 2024, contre CITROEN a permis la réunion de tous les dossiers (hexagone et outremer) auprès des juges d’instruction du pole « accident collectifs » du Tribunal judiciaire de Paris.

En novembre 2025, Me Christophe Lèguevaques (CLE) a annoncé que l’instruction avait été étendue à OPEL (Stellantis), BMW, TOYOTA et AUDI, SEAT, SKODA, VOLSKWAGEN.

2 nouveaux décès sont à déplorer (Nouvelle Calédonie et La Réunion) portant à plus de 20 décès (contre 27 pour les USA qui comprenait 10 fois plus de véhicules équipés de TAKATA.
« Il est dommage que le ministère attende de nouveaux décès pour prendre des mesures correctives », déclare Me Christophe Lèguevaques (CLE), « Il est abominable que les constructeurs attendent les mises en demeure du ministère pour réagir »

DES QUESTIONS TOUJOURS SANS REPONSE
Depuis mars 2025, le nombre de véhicules concernés est passé de 2 millions à plus de 3 millions. Espérons que ce chiffre est définitif.
Le ministère annonce que certains constructeurs se sont vus notifiés des astreintes pour ne pas avoir respecté l’arrêté du 29 juillet 2025. Mais, il refuse de révéler l’identité des constructeurs concernés qui ont fait preuve d’une mauvaise gestion du risque TAKATA.
Combien les constructeurs ont-ils provisionné pour faire face ? STELLANTIS affichait 960 millions d’€ dans ses comptes 2024 et les autres constructeurs ?

Comment se fait-il que les constructeurs qui proposent des offres commerciales à leurs clients puissent prétendre ne pas identifier ces derniers pour les informer ?

« Plutôt que baser sur la peur, les campagnes d’informations devraient intéresser les consommateurs. Pourquoi ne pas proposer une ristourne importante (au moins 30 %) sur les véhicules neufs ou des crédits à 0 % pour permettre le renouvellement de la gamme ?», interroge Me Christophe Lèguevaques (CLE)
 
PAS d’immunité pour les constructeurs

Me Christophe Lèguevaques (CLE) ajoute encore « si le changement des airbags vous protège, cela ne protège pas les constructeurs qui connaissaient les risques depuis 2014 et qui ont tardé à agir pour éviter des accidents mortels. J’ai bon espoir que l’action collective portée par MYLEO.LEGAL nous permette d’obtenir toute à la condamnation pénale des coupables (sociétés et/ou dirigeants) et une indemnisation de tous les préjudices subis (moral, trouble de jouissance, financiers ou corporels) ».