Christophe Leguevaques Avocat barreau Paris-Toulouse

Nouvelle attaque en justice contre le fichier TES des détenteurs de carte d’identité et de passeport

2017-04-27T18:30:00+02:00

Un recours en référé vient d’être introduit devant le Conseil d’Etat au sujet du « mégafichier » biométrique. Une décision devrait intervenir très prochainement.

LE MONDE | 28.02.2017 à 09h57 • Mis à jour le 28.02.2017 à 10h55 | Par Martin Untersinger

Le très controversé fichier des titres électroniques sécurisé (TES), généralisé au pas de charge par le gouvernement, est à nouveau attaqué devant la justice. Une procédure en urgence a en effet été lancée le 27 février au Conseil d’Etat, a indiqué au Monde Christophe Lèguevaques, l’avocat pilotant ce recours.

Avec son confrère Jean-Marc Fedida, l’avocat avait déjà attaqué, le 26 décembre dernier, le « décret TES ». Le 24 février, les deux avocats ont également attaqué, devant le Conseil d’Etat, l’arrêté définissant le calendrier d’application de ce « mégafichier » biométrique. Ces recours s’ajoutent à celui déposé en fin d’année par les Exégètes amateurs, un groupe d’activistes qui ont multiplié ces derniers mois les actions en justice contre le gouvernement sur les questions de surveillance numérique.

« Eléments nouveaux »

En complément de leur nouvelle action sur le fond, M^e Lèguevaques et M^e Fedida ont entamé une action en référé, estimant que des « éléments nouveaux » justifiant l’intervention immédiate de la justice étaient apparus depuis leur premier recours. Les avocats, agissant au nom de Louis-Georges Tin, président du Conseil représentatif des associations noires (CRAN) et de Didier Bonin, un Toulousain client de M^e Lèguevaques, rappellent dans leur mémoire adressé au Conseil d’Etat et que Le Monde a pu consulter les résultats d’un audit informatique commandé par l’Etat dont les résultats ont été connus mi-janvier.
Cette étude, menée par l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (ANSSI) et la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’Etat (Dinsic) pointe notamment le risque de détournement de finalité du fichier, plus spécifiquement de le voir utilisé pour identifier une personne à partir de ses empreintes digitales – et non pas seulement pour authentifier un demandeur de titre d’identité.
Les deux avocats font aussi référence à un point de procédure : selon eux, la loi impose que la Dinsic donne un avis pour tout projet dépassant 9 millions d’euros, un montant selon eux largement dépassé par le fichier TES.

« Inégalité de traitement entre les usagers »

Ensuite, les avocats soulignent le fait qu’un décret rendant facultatif le versement des empreintes digitales dans le TES des demandeurs de carte d’identité, conformément aux promesses du gouvernement, est en cours d’élaboration, sans que le gouvernement ne diffère pour autant l’application du fichier TES. Selon eux, cette situation « crée une inégalité de traitement entre les usagers du service public » ; ceux qui demanderont une carte d’identité avant le nouveau décret et qui devront fournir leurs empreintes, et les autres.
Les deux avocats rappellent aussi les travaux de l’Institut national de recherche en informatique et en automatique (Inria) qui, après une étude de l’architecture du fichier TES et de ses alternatives, a conclu que l’option technique retenue par le gouvernement était « une source de risque majeure d’atteinte à la vie privée ».
Les deux avocats mentionnent enfin les arguments déjà évoqués dans leurs premiers recours au fond, notamment le fait que la Constitution impose de passer par la loi pour les questions de respect de la vie privée ou que la règlementation européenne n’impose selon eux aucunement la création d’une base de données biométriques centralisée.
Le Conseil d’Etat devrait convoquer les deux avocats dans les jours qui viennent pour statuer sur leur recours.

En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/pixels/article/2017/02/28/nouvelle-attaque-en-justice-contre-le-fichier-tes_5086715_4408996.html#ScF48AZ68v6L1yuP.99

Contre le décret TES - dépot du mémoire introductif devant le Conseil d'Etat

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L'action collective #2 de la plateforme mySMARTcab "60 Millions de suspects, et moi, émois ?" continue. Il est toujours possible d'intervenir volontairement à l'action en rejoignant les premiers plaignants. Pour en savoir plus : www.mysmartcab.fr

Tout d’abord, les Requérants tiennent à préciser qu’ils n’entendent pas contester la légitimité de l’objectif de contrôle et de lutte contre la fraude aux documents administratifs, cause principale de la finalité avancée pour la création des Titres électroniques Sécurisés (TES).

En revanche, les Requérants n’acceptent pas que le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 instaurant une base centralisée des Titres électroniques Sécurisés (TES) :

viole les principes fondamentaux découlant des différentes déclarations et charte des droits et des exigences législatives européennes et

constitue, ainsi, une atteinte disproportionnée aux libertés publiques.

En effet, la création d’une base centralisée de données comprenant des informations biométriques sur la très grande majorité des citoyens Français (plus de 60 millions de citoyens majeurs comme mineurs) constitue une source d’inquiétude pour les libertés publiques, compte tenu de son ampleur.

Les justifications gouvernementales (françaises mais aussi d’origine étrangère par le biais des échanges d’informations, en application des accords de Schengen ou de certaines autorités, américaines par exemple) tout comme la technologie, permettront, le moment venu, de faire évoluer la finalité initiale de la création de cette base de données pour contrôler, dans un premier temps, les allers et venues des citoyens ; puis, par le mécanisme d’interconnexion des fichiers, de contrôler le comportement de tout un chacun, sans le moindre intérêt légitime.

La diffusion volontaire ou non, le piratage d’une base unique et centralisée ou l’utilisation extensive des données biométriques ainsi collectées et conservées dérivant des finalités premières constitue un risque majeur pour la démocratie et l’Etat de droit.

       En étudiant le droit européen, issu notamment de l’application de la Charte des droits fondamentaux de l’union européenNE, nous verrons comment la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) n’hésite pas à faire prévaloir les libertés publiques, y compris en présence de textes visant à lutter contre le terrorisme.

         La meilleure défense contre l’idéologie totalitaire portée par les terroristes n’est-elle pas de résister à la tentation d’une dérive sécuritaire niant le patient et long travail d’émergence d’une démocratie avancée et apaisée ?

         Par ailleurs, l’histoire française permet d’affirmer que, dans un passé pas si lointain, des fichiers de données personnelles ont pu être une source d’arbitraire et de mesures aussi coercitives qu’indignes des Lois de la République [1].

          A ce titre, il n’est pas inutile de rappeler certains arguments développés par les parlementaires à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel contre la loi du 27 mars 2012 relative à la protection de l’identité et dont certains sont devenus membres du gouvernement ayant promulgué le Décret n° 2016/1460 pris en application de cette même loi :

Les requérants considèrent qu'en effet, la création du fichier telle qu'inscrite à l'article (5) de la loi porte non seulement une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée, mais porte également en germe la destruction pour l'avenir des possibilités d'exercice effectif du droit fondamental de résistance à l'oppression, corollaire indispensable de la liberté individuelle elle-même. (…)

Les auteurs de la saisine souhaitent attirer votre particulière attention sur les risques que feraient courir pour l'exercice effectif du droit de résistance à l'oppression l'institution d'un tel fichier généralisé de la population avec la technique du « lien fort ». (…)

Ils reconnaissent (…) que ce n'est pas, par elle-même - selon une formule qui vous est familière - ni dans l'immédiat, que la disposition ici disputée menace l'exercice de ce droit.

Aucun de ces deux éléments ne devrait pourtant conduire à balayer sans un examen approfondi le moyen tiré de la remise en cause de l'exercice effectif du droit de résistance à l'oppression. D'abord parce que les incertitudes sur sa justiciabilité ne font pas moins de la résistance à l'oppression un droit, inscrit à l'article 2 de la Déclaration des droits de 1789 parmi les quatre « droits naturels et imprescriptibles de l'Homme », et même un droit positif auquel votre haute juridiction a expressément reconnu pleine valeur constitutionnelle.

Ensuite parce que le droit à la résistance à l'oppression est à la fois le fondement et la conséquence des autres droits de l'homme. Comme le relève la Professeure Geneviève KOUBI : «Le paradoxe du droit de résistance à l'oppression est ainsi entièrement contenu dans cette confrontation entre l'exercice d'un droit et le système de droit. Dans cette perspective, la résistance à l'oppression est un droit de l'homme qui s'exerce contre le système de droit, - système qui, au lieu de permettre l'élaboration de lois garantissant les droits et protégeant les libertés, contribue à l'édiction de normes leur portant une atteinte caractérisée. Expression d'un droit au respect du droit énoncé par les individus à l'endroit des pouvoirs publics, le droit de résistance à l'oppression s'avère effectivement être la conséquence des autres droits de l'homme. Il en est le fondement en ce qu'il engage les gouvernements dans la voie des révisions radicales. C'est ainsi que le droit de résistance à l'oppression est un droit de l'homme. Il est un droit "hors-la loi" certes, il est un "droit hors le droit". La résistance à l'oppression a donc sa place en droit justement pour que soit assurée la cohérence du droit ».

D'ailleurs, ce droit a reçu des consécrations dans d'autres instruments juridiques que notre Constitution, soit dans des instruments internationaux, soit dans d'autres constitutions.

Ainsi la Déclaration universelle des droits de l'homme rappelle-t-elle « qu'il est essentiel que les droits de l'homme soient protégés par un régime de droit pour que l'homme ne soit pas contraint, en suprême recours, à la révolte contre la tyrannie et l'oppression ». (…)

Enfin, parce qu'il est d'une évidence absolue que le respect de ce droit ne peut par définition être garanti dans le cadre d'un régime oppressif, il appartient nécessairement à un régime démocratique d'en assurer les conditions d'exercice pour l'avenir.

C’est pourquoi, eu égard aux principes fondamentaux rappelés par le Conseil constitutionnel, face aux risques prochains d’évolution a-démocratiques de nos institutions, les Requérants souhaitent limiter l’usage des informations biométriques dans le cadre qui a été tracé pour l’Union Européenne afin d’éviter une dérive nationale attentatoire aux libertés fondamentales et sources de discriminations à l’intérieur de l’Union européenne.

En conséquence, il est demandé au Conseil d’Etat, garant de l’Etat de droit, d’annuler le Décret n° 2016-1460 pour excès de pouvoir.

[1]     Jean-Marc FEDIDA, L’horreur sécuritaire, les trente honteuses, Editions privé, 2006, p. 103 et s. « Ainsi, l’autorité publique a-t-elle franchi le pas et admis qu’à l’horreur du 11 septembre il convenait de répondre par une autre horreur sécuritaire, celle-là, à savoir la biométrie. On peut dire sans déformer la réalité que les nazis l’ont rêvé et que nous l’avons fait ; en tout cas, nous l’avons toléré sans que cela ne pose le moindre débat de société, on osera même dire dans la sérénité et l’indifférence quasi-générale. (…)
      Il reste alors que les moyens de la loi reposaient sur une identification par le nom de l’individu et par le recours à l’état civil. Certains, trop rares, eurent la possibilité d’échapper aux rafles et aux déportations grâce à l’imperfection des moyens de contrôle. A l’heure de la biométrie, de tels sauvetages n’auraient pu avoir lieu ainsi que le soulignent les rares sociologues qui ont bien voulu se pencher sur la question (…)
      En mettant au rencart notre vieil état civil, certes poussiéreux mais qui avait pour le moins fait ses preuves en termes d’identification et de préservation des libertés, au profit de moyens technologiques avancées pour parvenir à l’identification de l’individu, on a ouvert une nouvelle ère, sans tirer les leçons des expériences passées, persuadés que des événements politiques du type de ceux qui se sont produits il y a soixante ans ne pouvaient se reproduire (…) Dans un proche avenir, à n’en pas douter, ces moyens d’identification et de contrôle seront en vigueur et dévoileront les éléments intimes de notre être. Cette dérive révélatrice de ce que notre société à la fois envisage désormais comme état de guerre intérieure et s’estime être dans l’urgence de se créer des armes contre cette menace intérieure pourtant si floue si indistincte, témoigne par le choix de ses supports technologiques le droit désormais reconnu de la puissance publique de suivre le citoyen dans tous ses faits et gestes. Elle consacre le principe de la suprématie de la puissance publique sur le citoyen. »

Mémoire Introductif contre le Décret TES (titres électroniques sécurisés) décret n°2016-1460 du 28 octobre... by Christophe Lèguevaques on Scribd

Ouverture d’une action collective citoyenne contre le décret TES. 60 millions de suspects, et moi, émois

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Le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relative aux passeports et aux cartes nationales d’identité a créé un méga-fichier réunissant des informations personnelles sensibles et des données biométriques.

Après les inquiétudes formulées par les acteurs du numérique et malgré les vagues promesses exprimées par le Ministère de l’Intérieur, la création de ce « fichier Halloween » remet en cause les libertés des citoyens en les transformant en suspects.

Fort de l’émoi suscité, il a été décidé d’initier une action collective ouverte à tous les citoyens soucieux de la défense des libertés publiques et ne souhaitant pas la création d’un méga-fichier.

Afin d’éviter toute récupération politicienne par un groupe ou par un candidat, elle est expressément réservée aux citoyens personnes physiques. Rien n’empêche les associations, syndicats, partis, collectifs, fondations et autres personnes morales d’agir conjointement et parallèlement à la présente action citoyenne à condition qu’elles démontrent et qualité et intérêt à agir.

EQUIPE D'AVOCATS

Les avocats en charge de la présentation du recours pour excès de pouvoir (REP) sont

Maître Jean-Marc FEDIDA est avocat au barreau de Paris. Essayiste, il avait dénoncé dans un ouvrage paru en 2006 -déjà ! – la dérive sécuritaire et l’horreur sécuritaire « Un triste constat s'impose. Nous subissons une incroyable régression de nos libertés publiques et individuelles, qui provient largement des dernières années de politique sécuritaire. De notre société sécurisée à l'extrême à " l'horreur sécuritaire ", il n'y a qu'un pas ».

Il a été l’un des premiers à dénoncer par son article dans le Huffington Post, le décret « halloween » comme constituant le plus impressionnant dispositif de fichage.

Me Jean-Marc FEDIDA intervient à titre pro bono.

Maitre Christophe LEGUEVAQUES est avocat au barreau de Paris et créateur de la plateforme d’actions collectives et citoyennes, www.mysmartcab.fr

En 2011, il avait obtenu devant le Conseil d’Etat l’annulation partielle du décret instaurant le « passeport biométrique » et la collecte de 8 empreintes digitales.

L’action collective sera gérée depuis la plateforme d’actions collectives, conjointes, citoyennes et coopérative

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : quézaco ?

Le recours pour excès de pouvoir (REP pour les intimes) se définit comme un « recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit ».

Le REP est une création jurisprudentielle du Conseil d’Etat qui a souhaité soumettre les actes de l’administration au principe de légalité.

Le REP est un élément déterminant de l’Etat de droit car il permet à tout citoyen de contester une décision administrative et d’opposer à l’autorité administrative l’autorité supérieure issue la Constitution, des traités internationaux ou européens et de la Loi.

Classiquement, un REP repose sur quatre types de moyens. Deux catégories de moyens relèvent de ce que l’on appelle la légalité externe de la décision :

l’incompétence (l’auteur de la décision n’avait pas compétence pour la prendre) ;
le vice de forme ou de procédure (une formalité importante a été omise ou la procédure n’a pas été suivie).

Les deux autres catégories relèvent de la légalité interne de la décision :
- la violation de la loi (l’administration, sous différentes formes, a pu ne pas respecter le texte de loi applicable),
- le détournement de pouvoir ou de procédure (l’administration a utilisé un pouvoir ou une procédure dont elle ne disposait pas pour prendre la décision contestée).

L’objectif final est d’obtenir l’annulation du Décret car il est contraire aux textes européens en matière des fichiers de données sensibles et contrevient au principe de « spécialité » de tels fichiers qui ne peuvent pas servir tout à la fois à l’authentification des données et d’identification du porteur.