Où en sommes-nous dans la procédure ? [Novembre 2025]
Après notre dépôt de plainte auprès du Parquet de Versailles le 29 juillet 2024, une information judiciaire a été ouverte le 16 avril 2025 sous la compétence de la JIRS de Paris pour les chefs d’infractions suivants :
- pratiques commerciales trompeuses ;
- tromperies aggravées ;
- non information des fournisseurs ou acquéreurs d'un produit de sa non-conformité portant sur une qualité substantielle ;
- mise en danger de la vie d'autrui ;
- homicides involontaires ;
- blessures involontaires.
Qu’est-ce qu’une instruction (ou information judiciaire) ?
L’information judiciaire (également appelée instruction) est une étape importante de la procédure pénale. Le rôle d’un juge d’instruction est de mener une enquête permettant de rassembler des éléments de preuve et d’établir la vérité dans une affaire pénale.
Le juge instruit à charge et à décharge, c'est-à-dire qu'il doit à la fois chercher des preuves de l'innocence et de la culpabilité des personnes mises en cause.
Pour accomplir sa mission, les juges d'instruction disposent de pouvoirs d'enquête importants.
Le juge d’instruction peut notamment mettre en examen les personnes, physiques ou morales, soupçonnées d’avoir commis une infraction s’il existe des indices graves ou concordants à son encontre.
Il peut également ordonner des actes d’enquête : perquisitions, expertise judiciaire, auditions des mises en cause, etc.
À la fin de l’instruction, s'il existe des indices graves et concordants contre les personnes mises en examen, le juge d'instruction peut demander un procès.
Quel statut puis-je avoir dans le cadre de cette instruction ?
En tant que personne s’estimant victime d’une infraction pénale et souhaitant obtenir une indemnisation de votre préjudice, vous pouvez solliciter l’obtention du statut de partie civile.
Cela vous ouvre certains droits comme celui de formuler des demandes d’actes et d’obtenir l’accès au dossier.
En cas de renvoi devant une juridiction répressive de jugement (ex. : Tribunal correctionnel), la partie civile peut alors solliciter l’indemnisation de ses préjudices.
Combien de temps peut encore durer la procédure ?
Les procédures pénales sont en général longues et peuvent s’étendre sur plusieurs années, en raison du rythme relativement lent des enquêtes et instructions. À cela peut venir s’ajouter les éventuels recours possibles.
Par ailleurs, il ne faut pas oublier que la complexité des dossiers et leur volumétrie importante contribuent à allonger les délais d’enquête et d’instruction notamment.
Toutefois, l’ouverture d’une instruction est synonyme d’un gain de temps important. En effet, le dossier est désormais entre les mains de juges d’instruction qui vont pouvoir oinstruire à charge et à décharge afin de rendre une ordonnance de règlement une fois qu’ils auront terminé leurs investigations.
Quel montant d’indemnisation puis-je espérer obtenir ?
Le montant dépendra de plusieurs facteurs notamment de la valeur résiduelle du véhicule, de la perte de jouissance mais aussi du préjudice moral.
Chaque dossier est unique, les indemnisations varient donc au cas par cas. L’objectif est de solliciter la prise en charge intégrale des frais liés au défaut de conception et/ou de fabrication des airbags ainsi que, si possible, des dommages et intérêts complémentaires.
À ce stade, il est encore trop tôt pour avancer un montant précis. Cette question, et en particulier celle des montants, ne sera évoqué que plus tard, le cas échéant, lorsque le Tribunal correctionnel aura à connaitre du fond de l’affaire (soit dans plusieurs années).
Par exemple, on peut citer la méthode de détermination du trouble de jouissance : - notification du « stop drive » 10 juin 2024
- changement effectif des airbags 29 octobre 2024
soit 141 jours d’immobilisation forcée sans véhicule de remplacement.
Diverses informations nous permettent de demander 50 € par jour d’immobilisation.
Ce qui signifie que pour le seul préjudice lié au trouble de jouissance, il est possible de demander : 141 j x 50 € = 7.050 €
A compléter avec les autres chefs de préjudice.
Êtes-vous confiants quant à l’issue de cette action ?
Oui. Le défaut est aujourd’hui clairement identifié, documenté et reconnu par de nombreux professionnels de l’automobile. Les chances d’obtenir gain de cause sont donc sérieuses, même si toute procédure comporte un aléa judiciaire, c’est-à-dire une part d’incertitude notamment quant à l’interprétation juridique des agissements du constructeur.
Je n’ai jamais reçu ou je ne dispose plus du courrier de rappel. Comment puis-je établir que mon véhicule était bien équipé d’un airbag TAKATA défectueux ?
Comme vous le savez, pour être éligible à cette action collective conjointe, vous devez prouver que votre véhicule est ou a été équipé d’un airbag TAKATA.
Pour établir cette preuve, vous pouvez fournir :
- Le courrier du constructeur vous indiquant qu’il doit procéder à un rappel ou vous notifiant un « STOP DRIVE » (arrêt de conduite).
- À défaut, tout autre document prouvant que vous êtes concerné : document d’un professionnel de la marque (ex. : facture d’intervention indiquant un remplacement d’airbag), échanges avec le constructeur, etc.
Si vous n’avez pas accès à de tels documents, nous vous invitons à vous rapprocher du constructeur pour les obtenir.
Pour savoir si votre véhicule est concerné, vous pouvez insérer le code V.I.N de votre véhicule (référence E de votre carte grise) sur les sites de chaque constructeur, accessibles depuis le site du Ministère des Transports :
https://www.ecologie.gouv.fr/rappel-airbag-takata Par conséquent, même sans le courrier de rappel, il est ainsi possible de prouver que votre véhicule est concerné et qu’il possède un airbag TAKATA.
Quels documents puis-je transmettre à mon assurance de protection juridique pour obtenir un remboursement des honoraires ?
Il s’agit des documents suivants :
- La convention d’honoraires avec le cabinet d’avocats ;
- Une copie de la constitution de partie civile.
Nous vous recommandons de contacter votre assurance avant l’envoi afin de vérifier si des documents particuliers sont exigés.
]]>
