Ce mercredi 07 mai 2025, la Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence a rendu sa décision concernant les demandes d’annulation des mises en examen pour tromperie aggravée déposées par les sociétés MERCK et l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), dans le cadre de l’affaire Levothyrox, un dossier emblématique des scandales sanitaires récents. 
 
La Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence a confirmé les mises en examen pour tromperie aggravée des sociétés MERCK et de l’ANSM.
 
Les sociétés MERCK et l’ANSM restent, à ce stade, présumées innocentes puisque cet arrêt porte uniquement sur la validité des mises en examen, et non sur leur culpabilité. Elles disposent d’ailleurs de la possibilité de se pourvoir en cassation à l’encontre de cet arrêt.
 
Cependant, de telles confirmations de leurs mises en examen par la Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence constituent une « nouvelle victoire d’étape importante pour les malades et un signal fort pour la suite de la procédure » déclare Me Christophe Lèguevaques (CLE) avocat au barreau de Paris et représentant près de 400 demandeurs. « après la reconnaissance de la responsabilité civile de l’ANSM par la cour administrative d’appel de Paris (4 avril 2025), cette décision vient renforcer le dossier pénal », ajoute-t-il.
 
La stratégie mise en place par les sociétés MERCK et l’ANSM s’est donc finalement révélée particulièrement risquée et inefficace.
 
Pour rappel, l’audience du 05 décembre 2024 s’était ouverte par une présentation rigoureuse et détaillée des faits et de la procédure par le magistrat rapporteur, présentant avec clarté les enjeux à la fois juridiques et techniques au cœur de cette affaire.
 
Les magistrats de la Cour d’appel avaient ensuite veillé à garantir un débat approfondi, offrant à chacune des parties, y compris les parties civiles, l’occasion de formuler l’ensemble des observations qu’elles estimaient utiles pour la manifestation de la vérité.
 
L’audience s’était déroulée pendant une durée exceptionnel de 05h00, témoignant d’une rare attention portée à ce dossier par la Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence.
 

 
L’instruction devrait désormais pouvoir se clôturer dans des délais raisonnables puisque, après bientôt huit années d’enquête approfondie, les juges d’instruction en charge de ce dossier ont permis la réalisation de nombreux actes, expertises et ont procédé à toutes les auditions nécessaires.
 
 

La chambre de l’instruction devrait prochainement statuer sur la question des infractions d’homicides et blessures involontaires. En effet, à  ce jour, une douzaine de dossier mettent en cause le Levothyrox dans des décès survenus dans des conditions suspectes.
 
Notre cabinet représente la famille d’une jeune femme de trente-cinq, Sandra (prénom changé) ne prenant aucun autre médicament, est décédée dans son sommeil par arrêt cardiaque en novembre 2017, laissant derrière elle ses deux fils âgés de 5 et 2 ans au moment des faits. Sandra ne souffrait d’aucune pathologie cardiaque.
 
De même, nous représentons la famille de Patricia (prénom changé), 48 ans, décédée dans sa salle de bain. Elle aussi, ne prenait pas d’autres médicaments et ne souffrait d’aucune pathologie cardiaque. Le seul point commun entre les deux réside dans le passage à la « nouvelle formule » du Lévothyrox sans qu’elles aient été informées de ce changement.
 
Cette affaire incarne en effet l’un des plus grands scandales sanitaires récents. Nous espérons que la justice permettra de faire toute la lumière sur les responsabilités des acteurs impliqués et de rendre justice aux nombreuses victimes de ce désastre. 
 
Les victimes peuvent toujours se constituer partie civile auprès de l’avocat de leur choix ou en s’inscrivant sur la plateforme https://myleo.legal/fr/products/levothyrox-penal
 

Retrouvez l'intégralité de mon interview dans le grand dossier de la DEPECHE DU MIDI

• En excluant toutes les sociétés étrangères au motif que la compétence du Tribunal ne dépasse pas les frontières ;

• En refusant toute « perquisition civile » ce qui conduit le juge à refuser la communication forcée des documents et pièces dont il n’est pas établi avec certitude l’existence.

• D’abord, le juge des référés reconnait que les associations de malades (à savoir la FFAAIR (Fédération française des associations et amicales des insuffisants respiratoires) et la FNATH (Association des accidentés de la vie) disposent d’un « intérêt légitime » pour exiger en justice la communication forcée de pièces et documents.

• Ensuite, en matière de santé publique, le secret des affaires n’est pas suffisant pour interdire la communication d’une pièce identifiée. Par mesure de précaution, le juge organise, conformément aux articles L 150-1 et s. du code de commerce, une communication forcée à la justice, à charge pour le juge de filtrer la communication et de vérifier l’intérêt de cette communication.

« Nous sommes encore loin de la force et de l’efficacité de la discovery américaine », déclare Me Christophe Lèguevaques, avocat au barreau de Paris et conseil des associations, « mais c’est brèche dans la muraille du secret des affaires ». Il conclut « J’attends de connaître la position de Philips sur un éventuel appel ».

 
Pour télécharger l’ordonnance >>> cliquez ICI
 

 
In its order of January 19, 2023, which will become a precedent, the judge of summary proceedings, seized on the basis of article 145 of the code of civil procedure, rendered an important decision. Two patients' associations asked the court for the forced communication of numerous documents in order to determine the responsibility of the PHILIPS group which is struggling with the worldwide scandal of its respirators (RESPIRATORGATE). Indeed, in June 2021, Philips was forced to admit a problem in the polyurethane (PU) foam used in more than 5 million respirators sold worldwide. This PU foam disintegrates and is propelled with pressurized air deep into the users' lungs.

Two main questions are under debate: Is this foam carcinogenic? Since when has Philips known about this problem?

On the surface, the ruling protects Philips:

- Excluding all foreign companies on the grounds that the Tribunal's jurisdiction does not extend beyond national borders;
- By refusing any "civil search" which leads the judge to refuse the forced communication of documents and pieces whose existence is not established with certainty.

BUT, this ordinance contains two major advances that will allow patients' associations to obtain documents even if they are covered by business secrecy.

• First of all, the summary judgment judge recognized that the patients' associations (i.e. FFAAIR (French Federation of Associations and Friends of Respiratory Insufficiency) and FNATH (Association of Life Accidents) have a It is a "legitimate interest" to demand in court the forced communication of documents.

• Secondly, in matters of public health, business secrecy is not sufficient to prohibit the communication of an identified document. As a precautionary measure, the judge organizes, in accordance with articles L 150-1 et seq. of the Commercial Code, a forced communication to the court, with the responsibility for filtering the communication and verifying the interest of this communication.

"We are still far from the strength and efficiency of the American discovery", says Christophe Lèguevaques, lawyer at the Paris bar and counsel to the associations, "but it is a breach in the wall of business secrecy". He concludes "I am waiting to hear Philips' position on a possible appeal.

To download the order >>> https://urlz.fr/kuqQ

 

 


Con l'ordinanza del 19 gennaio 2023, che diventerà un precedente, il giudice provvisorio, adito sulla base dell'articolo 145 del Codice di procedura civile, ha preso un'importante decisione. Due associazioni di pazienti hanno chiesto al tribunale la comunicazione forzata di numerosi documenti per determinare la responsabilità del gruppo PHILIPS, alle prese con lo scandalo mondiale dei suoi respiratori
(RESPIRATORGATE). Infatti, nel giugno 2021, Philips è stata costretta ad ammettere un problema nella schiuma di poliuretano (PU) utilizzata in oltre 5 milioni di respiratori venduti in tutto il mondo. Questa schiuma PU si disintegra e viene spinta con aria pressurizzata in profondità nei polmoni degli utenti.

Due sono le domande principali che vengono dibattute: questa schiuma è cancerogena? Da quando Philips è a conoscenza di questo problema?

A prima vista, la decisione tutela Philips:

- Escludendo tutte le società straniere, in quanto la giurisdizione del Tribunale non si estende oltre i confini nazionali;
- Rifiutando qualsiasi "perquisizione civile", che porta il giudice a rifiutare la comunicazione forzata di documenti e oggetti la cui esistenza non è stabilita con certezza.

Tuttavia, questa ordinanza contiene due importanti novità che consentiranno in futuro alle organizzazioni dei pazienti di ottenere documenti anche se coperti da segreto professionale.

• In primo luogo, il giudice del procedimento sommario ha riconosciuto che le associazioni dei pazienti (cioè la FFAAIR (Fédération française des associations et amicales des insuffisants respiratoires) e la FNATH (Association des accidentés de
la vie) hanno una Nel caso di un "interesse legittimo" nel richiedere la divulgazione obbligatoria di documenti in tribunale.

• In secondo luogo, in materia di salute pubblica, il segreto aziendale non è sufficiente a vietare la comunicazione di un documento identificato. In via cautelare, il giudice organizza, ai sensi degli articoli L 150-1 e seguenti del Codice di commercio, una comunicazione forzata ai tribunali, con l'onere per il giudice di filtrare la comunicazione e di verificarne l'interesse.

"Siamo ancora lontani dalla forza e dall'efficacia della scoperta americana", afferma Christophe Lèguevaques, avvocato del foro di Parigi e consulente delle associazioni, "ma si tratta di una breccia nel muro del segreto commerciale". Conclude
"Sono in attesa di conoscere la posizione di Philips su un eventuale ricorso".

Per scaricare l'ordine >>> https://urlz.fr/kuqQ

En su auto de 19 de enero de 2023, que se convertirá en un precedente, el juez de medidas provisionales, al que se recurrió sobre la base del artículo 145 del Código de Procedimiento Civil, tomó una decisión importante. Dos asociaciones de pacientes solicitaron al tribunal la comunicación forzosa de numerosos documentos para determinar la responsabilidad del grupo PHILIPS, que se enfrenta al escándalo mundial de sus respiradores (RESPIRATORGATE).

De hecho, en junio de 2021, Philips se vio obligada a admitir un problema en la espuma de poliuretano (PU) utilizada en más de 5 millones de respiradores vendidos en todo el mundo. Esta espuma de PU se desintegra y se propulsa con aire a presión hasta lo más profundo de los pulmones de los usuarios.

Se debaten dos cuestiones principales: ¿Es cancerígena esta espuma? ¿Desde cuándo conoce Philips este problema?

A primera vista, la decisión protege a Philips:

- Al excluir a todas las empresas extranjeras alegando que la jurisdicción del Tribunal no se extiende más allá de las fronteras nacionales;
- Rechazando cualquier "registro civil", lo que lleva al juez a denegar la comunicación forzosa de documentos y objetos cuya existencia no está establecida con certeza.

PERO, esta ordenanza contiene dos importantes avances que permitirán en el futuro a las organizaciones de pacientes obtener documentos aunque estén amparados por el secreto profesional.

• En primer lugar, el juez de medidas provisionales reconoció que las asociaciones de pacientes (es decir, la FFAAIR (Fédération française des associations et amicales des insuffisants respiratoires) y la FNATH (Association des accidentés de la vie) tienen un
En caso de "interés legítimo" para exigir la divulgación obligatoria de documentos ante los tribunales.

• En segundo lugar, en materia de salud pública, el secreto comercial no basta para prohibir la comunicación de un documento identificado. Como medida cautelar, el juez organiza, de conformidad con los artículos L 150-1 y siguientes del Código de Comercio, la comunicación forzosa a los tribunales, correspondiendo al juez filtrar la comunicación y verificar el interés de la misma.

"Todavía estamos lejos de la fuerza y eficacia del discovery estadounidense", afirma Christophe Lèguevaques, abogado del Colegio de París y asesor de las asociaciones, "pero es una brecha en el muro del secreto comercial". Y concluye "Estoy a la espera de conocer la postura de Philips sobre un posible recurso"..

Para descargar el pedido >>> https://urlz.fr/kuqQ