Le SNCTA (Syndicat National du Contrôle Technique Automobile) dont je suis le conseil alerte sur les graves dysfonctionnements rencontrés dans le cadre des opérations de contrôle technique des véhicules équipés d’airbags Takata, faisant l’objet d’une procédure de rappel « stop drive ».

En effet, malgré le remplacement effectif des airbags défectueux par des garagistes ou concessionnaires agréés, de nombreux contrôleurs techniques se trouvent dans l’impossibilité de délivrer un procès-verbal de contrôle favorable.

En cause : l’absence ou la transmission tardive, par certains constructeurs, des informations attestant du remplacement auprès de l’Organisme technique central (OTC), organisme chargé de centraliser ces données et de les rendre accessibles aux centres de contrôle technique.

Conformément au décret n° 2025-1180 du 8 décembre 2025, les véhicules classés « stop drive » doivent être immobilisés tant que l’airbag défectueux n’a pas été remplacé.  

Toutefois, faute de mise à jour des bases de données officielles, des automobilistes ayant respecté leurs obligations se retrouvent injustement empêchés d’obtenir leur contrôle technique et, de ce fait, dans l’impossibilité légale d’utiliser leur véhicule.

Le SNCTA - dont je me fais ici l’écho - qualifie cette situation d’« ubuesque » et souligne qu’elle pénalise directement des conducteurs diligents, placés en infraction non par leur propre fait, mais en raison de défaillances administratives imputables aux constructeurs.

Pour mémoire, dès janvier 2026, le SNCTA avait officiellement signalé cette situation au Ministère des Transports et appelé à une réaction rapide afin de garantir la fiabilité et la transmission systématique des informations de remplacement des airbags.

Par le biais de ses conseils (dont je fais partie), le SNCTA a par ailleurs adressé une mise en demeure aux constructeurs automobiles afin d’obtenir des mesures correctives immédiates.

Comme les constructeurs ne comprennent que les questions monétaires, il est demandé des dommages et intérêts en fonction des jours de retard entre le changement des airbags et le constat du défaut de communication à l'OTC.

Le cas échéant, cela peut constituer un nouveau chef de préjudice dans le cadre de l'action collective ouverte sur www.MyLeo.legal.  
 

« Une tentative d’auto-amnistie »
Pour Me Lèguevaques, les propos du directeur de Peugeot relèvent d’un exercice d’auto-amnistie.

« Stellantis ne demande pas pardon aux centaines de milliers de propriétaires victimes du moteur PureTech.
Le constructeur semble plutôt s’excuser tout seul et présenter une réalité largement tronquée. »

 

Une confiance abîmée depuis plus de dix ans
Le groupe Stellantis affirme vouloir recréer un « sentiment de confiance » autour de la marque Peugeot, présentée comme la marque préférée des Français.

Pour Me Lèguevaques, cette déclaration revient à reconnaître tardivement une gestion défaillante du problème depuis 2012.
Selon lui, plusieurs reproches majeurs peuvent être formulés :

• la commercialisation prolongée d’un moteur connu pour être défaillant,
• le renvoi de la responsabilité vers les clients (retard d’entretien ou défaut de suivi),
• la mise en place de dispositifs de prise en charge extrêmement restrictifs et opaques.

 

« Sur les centaines de milliers de véhicules concernés, Stellantis refuse toujours de révéler combien de réparations ont réellement été prises en charge. »

 

Une réaction tardive
Selon l’avocat, la situation n’aurait réellement évolué qu’après le lancement de l’action collective en 2024, soutenue par l’association des victimes du PureTech.

Pendant plusieurs années, affirme-t-il, les propriétaires confrontés à une casse moteur ont dû assumer des remplacements très coûteux, souvent présentés comme des moteurs neufs alors qu’il s’agissait de moteurs reconditionnés.

Une plateforme d’indemnisation jugée opaque
Stellantis a mis en place en 2025 une plateforme de prise en charges des réparations (et non d'indemnisation).

Cependant, selon les représentants des victimes, celle-ci manque de transparence :

• le nombre de dossiers traités n’est pas communiqué,
• le montant global des réparations prises en charge n’est pas publié,
• les conditions d’accès sont particulièrement restrictives,
• le délai moyen de traitement dépasse quatre mois.

 
La prise en charge moyenne serait d’environ 1.700 €, alors que le coût d’un remplacement de moteur peut atteindre 10.000 €.
 
Une stratégie de division ?
Pour Me Lèguevaques, cette plateforme aurait également eu pour effet de réduire le nombre de participants à l’action collective.

« Les propriétaires ont compris la stratégie : diviser pour mieux régner, et compter sur la durée des procédures pour limiter l’impact du scandale. »

Une procédure judiciaire désormais entre les mains du parquet de Nanterre

En février 2025, une plainte pour pratiques commerciales trompeuses et fraude a été déposée auprès du Parquet de Versailles, lieu du siège social de Stellantis.

Compte tenu de la complexité du dossier, l’affaire a été transférée au Parquet de Nanterre, en application de l’article 704 du Code de procédure pénale.

Pour Me Lèguevaques, cette décision constitue une étape importante.

Le parquet de Nanterre dispose en effet d’une équipe spécialisée et d’une expérience notable dans les dossiers industriels complexes, notamment dans l’affaire dite du « Motorgate » Renault-Dacia-Nissan.
 
« La procédure continue »
Pour l’avocat, les excuses tardives du constructeur ne suffisent pas à répondre aux attentes des propriétaires concernés.

« La colère des victimes du PureTech reste intacte. »

Les propriétaires concernés peuvent toujours rejoindre l’action collective en s’inscrivant sur la plateforme : www.myleo.legal

   
 

RÉUNION PUBLIQUE :
Annonce de l'extension de l'action collective
Airbag Takata à d'autres modèles de véhicules

Jeudi 13 novembre
20h00-21h00

En ligne
https://lnkd.in/eynEqTUR

Intervenants :
Christophe LÈGUEVAQUES, Avocat au barreau de Paris
Pierre DELIVRET, Avocat au barreau de Toulouse

AUDI
CITROËN
OPEL
SEAT
SKODA
VW
TOYOTA
 

Ce mercredi 07 mai 2025, la Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence a rendu sa décision concernant les demandes d’annulation des mises en examen pour tromperie aggravée déposées par les sociétés MERCK et l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), dans le cadre de l’affaire Levothyrox, un dossier emblématique des scandales sanitaires récents. 
 
La Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence a confirmé les mises en examen pour tromperie aggravée des sociétés MERCK et de l’ANSM.
 
Les sociétés MERCK et l’ANSM restent, à ce stade, présumées innocentes puisque cet arrêt porte uniquement sur la validité des mises en examen, et non sur leur culpabilité. Elles disposent d’ailleurs de la possibilité de se pourvoir en cassation à l’encontre de cet arrêt.
 
Cependant, de telles confirmations de leurs mises en examen par la Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence constituent une « nouvelle victoire d’étape importante pour les malades et un signal fort pour la suite de la procédure » déclare Me Christophe Lèguevaques (CLE) avocat au barreau de Paris et représentant près de 400 demandeurs. « après la reconnaissance de la responsabilité civile de l’ANSM par la cour administrative d’appel de Paris (4 avril 2025), cette décision vient renforcer le dossier pénal », ajoute-t-il.
 
La stratégie mise en place par les sociétés MERCK et l’ANSM s’est donc finalement révélée particulièrement risquée et inefficace.
 
Pour rappel, l’audience du 05 décembre 2024 s’était ouverte par une présentation rigoureuse et détaillée des faits et de la procédure par le magistrat rapporteur, présentant avec clarté les enjeux à la fois juridiques et techniques au cœur de cette affaire.
 
Les magistrats de la Cour d’appel avaient ensuite veillé à garantir un débat approfondi, offrant à chacune des parties, y compris les parties civiles, l’occasion de formuler l’ensemble des observations qu’elles estimaient utiles pour la manifestation de la vérité.
 
L’audience s’était déroulée pendant une durée exceptionnel de 05h00, témoignant d’une rare attention portée à ce dossier par la Chambre de l’instruction d’Aix-en-Provence.
 

 
L’instruction devrait désormais pouvoir se clôturer dans des délais raisonnables puisque, après bientôt huit années d’enquête approfondie, les juges d’instruction en charge de ce dossier ont permis la réalisation de nombreux actes, expertises et ont procédé à toutes les auditions nécessaires.
 
 

La chambre de l’instruction devrait prochainement statuer sur la question des infractions d’homicides et blessures involontaires. En effet, à  ce jour, une douzaine de dossier mettent en cause le Levothyrox dans des décès survenus dans des conditions suspectes.
 
Notre cabinet représente la famille d’une jeune femme de trente-cinq, Sandra (prénom changé) ne prenant aucun autre médicament, est décédée dans son sommeil par arrêt cardiaque en novembre 2017, laissant derrière elle ses deux fils âgés de 5 et 2 ans au moment des faits. Sandra ne souffrait d’aucune pathologie cardiaque.
 
De même, nous représentons la famille de Patricia (prénom changé), 48 ans, décédée dans sa salle de bain. Elle aussi, ne prenait pas d’autres médicaments et ne souffrait d’aucune pathologie cardiaque. Le seul point commun entre les deux réside dans le passage à la « nouvelle formule » du Lévothyrox sans qu’elles aient été informées de ce changement.
 
Cette affaire incarne en effet l’un des plus grands scandales sanitaires récents. Nous espérons que la justice permettra de faire toute la lumière sur les responsabilités des acteurs impliqués et de rendre justice aux nombreuses victimes de ce désastre. 
 
Les victimes peuvent toujours se constituer partie civile auprès de l’avocat de leur choix ou en s’inscrivant sur la plateforme https://myleo.legal/fr/products/levothyrox-penal