En 2016 et 2019, le groupe Volkswagen (Audi, Seat, Skoda, etc) est le premier constructeur mondial devant Toyota et General Motors.

A partir de 2020, il est rétrogradé à la 2e place mondiale.

Entre 2009 et 2025, le groupe affiche les résultats cumulés suivants 

• Chiffre d'affaires cumulé : ≈ 3 850 Md€

 

• Résultat net cumulé : ≈ 185 Md€

 

• Dividendes cumulés versés par Volkswagen AG : 47,3 milliards d'euros, dont :

  37,8 Md€ de dividendes ordinaires + environ 9,6 Md€ de dividende exceptionnel Porsche.

Et pourtant il a dû payer plus de 30 Md€ de pénalités et autres dommages et intérêts dans différents pays (USA, Canada, UK, Australie, Allemagne ...)

sans compter qu'il a dépensé au moins 3 milliards d'euros de frais d'avocats et d'expertises.


 

« Je trouverai un chemin ou j'en créerai un »
Hannibal de Giscon


L’équipe propose une connaissance étendue du droit, à l’exception du droit canonique.
 
Les différents compétences des membres de l’équipe lui permet d’intervenir dans les matières intéressant tant le droit privé, le droit public ou le droit pénal.
 
Avec une expérience de plus de 20 ans, Me Christophe LEGUEVAQUES a développé une compétence particulière pour les dossiers complexes et techniques aux enjeux humains et financiers de premier plan et nécessitant la coopération avec des spécialistes dans différentes branches d’activités.
 
Avec les membres du réseau CLE, nous couvrons un large éventail de compétences, parmi lesquelles :

• banque finance assurance
• droit commercial (droit des sociétés, cession des fonds de commerce, baux commerciaux, …)
• droit social
• recouvrement de créances et voies d’exécution
• financement de projets, financement d’actifs
• immobilier, construction , urbanisme, environnement
• droit public, partenariats public-privé (PPP)
• fusions-acquisitions, private equity
• arbitrage, contentieux, actions collectives (‘class action’)
• droit des collectivités locales
• restructurations et entreprises en difficulté
• droit pénal des affaires
• droit de la presse
• droit de la propriété intellectuelle (marque, brevet, droits d’auteurs, …) et des NTIC
• droit la responsabilité (hommes, produits, structures, …) et droit médical
• concurrence et consommation
• droit maritime et aérien

« Avec Dominique, nous souhaitons compléter notre offre à destination des entreprises
innovantes, qui recherchent des financements », déclare Christophe Lèguevaques.

« En effet, j’ai développé un savoir-faire en matière de montages de dossier de
subventions européennes », ajoute Mme Dominique PY. « A côté de cet aspect, ce qui m’a
intéressé c’est la complémentarité du cabinet CLE qui intervient dans de nombreux grands
dossiers et qui a une approche pro-active en matière d’environnement et d’application
immédiate des contraintes liées à la transition énergétique. Les entreprises et les collectivités
doivent comprendre que cette contrainte peut devenir une source de croissance durable et
partagée ».

« L’arrivée de Dominique s’inscrit dans notre stratégie de développement », précise
Christophe Lèguevaques, « en 2014, nous devons intégrer un cabinet lyonnais spécialisé dans
la fiscalité internationale ce qui sera un élément supplémentaire de notre développement à
l’international.

I- Quelles sont les conditions du chômage partiel ?
 
Tout d'abord, la durée du travail doit être abaissée en dessous de 35 heures ou 
de la
 durée pratiquée par l'entreprise, si elle est inférieure à la durée 
légale.
 
Ensuite, le chômage partiel doit présenter un caractère exceptionnel car il est 
par
essence temporaire.
 
Enfin, c'est une mesure collective visant un groupe de salariés déterminés.

 
Il faut donc déterminer les modalités de diminution de l'horaire de  l'entreprise
 ( horaires hebdomadaires, forfait, modulation...) pour connaître 
l’indemnisation
publique.
 Bien sûr, il est possible d'envisager un chômage partiel total conduisant à un
 arrêt total de l'activité au-delà de 6 semaines...

 
                                              
II- Quels sont les situations et motifs susceptibles d’ouvrir droit à indemnisation ?
 
Les salariés sont placés en position de chômage partiel et bénéficient d’une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l’État s’ils subissent une perte de salaire imputable :
 

•   soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ;

•   soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. 


L’allocation spécifique de chômage partiel est également attribuée aux salariés exerçant la même activité qui subissent la réduction collective de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail, appliquée, dans les mêmes conditions, individuellement et alternativement. Dans ce cas, les entreprises de plus de 250 salariés doivent conclure une convention d’activité partielle de longue durée prévue par le 2° de l’article 5122-2 du Code du travail.
 
Pour permettre une indemnisation au titre du chômage partiel, la réduction ou la suspension temporaire d’activité mentionnée ci-dessus doit être imputable à l’une des causes suivantes :

•    la conjoncture économique ;
•    des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
•    un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
•    la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
•    toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

 
La mise en chômage partiel des salariés indemnisés au titre de l’allocation spécifique de chômage partiel entraîne la suspension de l’exécution de leur contrat de travail. Durant cette période, les salariés peuvent suivre des actions de formation en dehors du temps de travail.
 
 
 
III- Quelle procédure ?
 
Afin d’obtenir le remboursement par l’État de l’allocation de chômage partiel, l’entreprise doit préalablement à la décision de recours au chômage partiel :
 

• consulter les représentants du personnel (comité d’entreprise ou comité d’établissement, ou, à défaut, délégués du personnel) ;

• adresser une demande d’indemnisation au directeur départemental du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP). Celui-ci notifie sa décision dans un délai de 20 jours, après examen, par l’administration, du motif et de la réalité du recours au chômage partiel, précision faite que passé un délai de 2 mois son silence vaudra
 décision implicite de rejet.

 
Enfin, le mois considéré, l’employeur doit communiquer à la DDTEFP les états nominatifs de remboursement des allocations avancées aux salariés.
 
 
 
IV- Quel financement ?
 
Pour toute heure de travail perdue, une indemnité à la charge de l’Etat est versée. Elle a pour objet de compenser la perte financière que le salarié supporte.
 
Cette allocation spécifique de chômage partiel est cependant attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures fixées par arrêté du ministre chargé de l’emploi qui peut, exceptionnellement, être dépassé dans certaines situations particulières sur décisions conjointes des ministres chargés de l’emploi et du budget.
 
L’employeur se charge des démarches, mais également de l’avance de cette allocation.
 
 De plus, une autre indemnité, à la charge de l’entreprise, peut être versée. Il s’agit de l’allocation conventionnelle complémentaire[[1]]url:#_ftn1 .


Les heures perdues, concédant le bénéfice de l’allocation spécifique de chômage partiel, correspondent à la différence entre la durée légale exercée dans l’entreprise et le nombre d’heures réellement travaillées.
 
 Cela peut également être la durée conventionnelle ou contractuelle[[2]]url:#_ftn2 .
Cette prise en charge ne s’effectue que sur les horaires hebdomadaires égaux ou inférieurs à 35 heures[[3]]url:#_ftn3 .
 

V-Le montant de l’allocation spécifique de chômage partiel
 

Son taux horaire est de 3,84 euros dans les entreprises de 1 à 250 salariés et de 3,33 euros dans les entreprises de plus de 250 salariés[[4]]url:#_ftn4 .
 
L’allocation spécifique de chômage partiel fait l’objet d’un débit mensuel[[5]]url:#_ftn5 .
 
Ce remboursement à l’employeur est effectué sur la production d’états nominatifs indiquant le nombre d’heures chômées par chaque salarié[[6]]url:#_ftn6 . Ceux-ci sont visés par la DDTEFP.
 
 
VI-La rémunération 

 
Les indemnités de chômage partiel sont rétribuées, à la date normale de paie, par l’employeur[[7]]url:#_ftn7 . Le bulletin de paie du salarié, ou un document, en fait mention. Il indique le nombre d’heures indemnisées, les taux, les sommes versées[[8]]url:#_ftn8 .
 
Ces heures indemnisées entrent dans le calcul des heures octroyant des majorations pour heures supplémentaires[[9]]url:#_ftn9 .
 
Elles sont exonérées de la taxe sur les salaires (régime fiscal) et des cotisations de Sécurité sociale[[10]]url:#_ftn10 .

Cependant, ces indemnités sont astreintes à la CRDS (Contribution pour le remboursement de la dette sociale) et à la CSG (Contribution sociale généralisée) à la condition de ne pas avoir pour effet de réduire le montant cumulé de la rémunération d’activité et de l’allocation en dessous du Smic[[11]]url:#_ftn11 .