Conférence d'actualité

Mardi 25 novembre 2025
de 9h30 à 12h30

Salle des Conseils
Université Paris Panthéon­ Assas
12, place du Panthéon, ParisVème
Escalier M - 2ème étage
 

Avec la participation de
 
Christophe LÈGUEVAQUES, avocat au barreau de Paris, docteur en droit
 
Sara BRIMO, professeur de droit public à l'Université Paris Panthéon-Assas et directrice du Master 2 Droit de la protection de la santé et de l'environnement
 
 
Inscription obligatoire pour les participants extérieurs à l'Université Paris Panthéon-Assas avant le 20 novembre 2025: vanessa.tang@assas-universite.fr
 
 
CRDA
Directeur: Pr François BLANC www.institutcujas.fr
 

Le tribunal administratif de Toulouse a rendu une décision inattendue le 9 décembre 2024 concernant l'autorisation environnementale de l'autoroute A69 Castres-Toulouse. En lieu et place du délibéré attendu, le tribunal a rouvert l'instruction du dossier à la suite d’une note en délibéré, sans véritables éléments nouveaux décisifs, des préfectures du Tarn et de la Haute-Garonne.

Cette décision survient après que la rapporteure publique ait recommandé l'annulation des autorisations du chantier, en se fondant sur l'absence de "raison impérative d'intérêt public majeur" du projet autoroutier, et alors que le juge des référés avait précédemment rejeté des demandes de suspension des travaux pour défaut de "doute sérieux" quant à la légalité de l’autorisation environnementale. Le tribunal a indiqué qu'une nouvelle audience se tiendrait "dans les prochains mois" pour statuer sur la légalité desdites autorisations. Mais pendant ce temps, les travaux se poursuivent à grand train et la mise en service est annoncée pour la fin 2025.

Une politique du fait accompli au détriment du droit

Pendant que la justice prend son temps pour délibérer, le chantier avance. Le risque que la décision finale intervienne trop tard et rende toute annulation irréaliste se profile nettement. Le cas de l’A69 n’est pas isolé. Nombreux sont les exemples qui illustrent cette stratégie du "fait accompli" : contournement de Châtenois, déviation de Beynac, barrage de Fourogue, route de désenclavement à Pont-Sainte-Maxence… autant de projets qui ont été construits en toute illégalité et ont été annulés a posteriori par des décisions de justice.

A cet égard, la prise en compte des conséquences économiques en cas d’annulation du projet ne doit pas être un critère de décision pour les juges. Favoriser la prise en compte que l’impact d’une décision de justice peut avoir sur le plan économique, c’est accepter l’idée que le respect du droit est accessoire. Si un projet comme l’A69 apparaît illégal, il doit être annulé, peu importe les conséquences économiques qu’une telle décision entraînerait pour les porteurs du projet.

L'impartialité de la justice administrative remise en cause

L’Etat de droit implique une protection juridictionnelle effective, incluant un accès à la justice avec des juridictions indépendantes et impartiales. Le fait que la justice accorde de nouveaux délais dans le dossier de l’A69, alors même qu’une clôture d’instruction était intervenue trois mois plus tôt avec des conclusions de la rapporteure publique défavorables au projet, soulève des interrogations légitimes sur l’impartialité de la justice.

Par cette décision, la justice envoie le message que les aménageurs ont tout intérêt à mettre en œuvre des procédés dilatoires pendant les procédures d'instruction, pour se donner toutes les chances qu’une annulation du projet soit rendue impossible.

retrouvez l'intégralité de la tribune sur le site de France Info.
 

Le dossier Chlordécone est la synthèse cristalement pure des affaires du Médiator et du sang contaminé.

Depuis le "Printemps silencieux" de Rachel CARSON (1962 !), on sait que les pesticides organochlorés (comme le DDT) sont extrêmement toxiques pour l'homme. Et l'on veut nous faire croire que l'on a découvert la dangerosité du Chlordécone qu'en 1999 ? De même, la crise du Médiator était prévisible car elle avait été précédée par celle de l'isoméride.

En 1992, lorsque la décision d'interdiction est enfin prise, le ministre de l'agriculture de l'époque (Henri Nallet) autorise la commercialisation temporaire pour une année afin de vider les stocks. Son successeur (Jean-Pierre Soisson) donnera une année supplémentaire. Ecouler les stocks pour des raisons économiques et exposer durablement (plusieurs siècles !) les populations antillaises à un produit cancérigène.

Je sens monter en moi une grande colère face à un crime colonial.

A suivre...
 

S'appuyant sur le pouvoir de l'action collective, le Pacte Mondial s'attache à promouvoir la responsabilité civique des entreprises afin que le monde des affaires puisse participer à la recherche de solutions pour résoudre les problèmes posés par la mondialisation. En partenariat avec d'autres acteurs sociaux, le secteur privé peut ainsi contribuer à la réalisation du projet du Secrétaire général: une économie mondiale plus viable et plus ouverte. 


Les Dix Principes  
 
Le Pacte Mondial invite les entreprises à adopter, soutenir et appliquer dans leur sphère d'influence un ensemble de valeurs fondamentales, dans les domaines des droits de l'homme, des normes de travail et de l'environnement, et de lutte contre la corruption. En d'autres termes, c'est seulement dans les domaines qui les concernent que l'on requiert des entreprises de véritables évolutions.
 
Les Dix Principes sont tirés des instruments ci-après:

• Déclaration universelle des droits de l’homme;
• Déclaration de l’Organisation internationale du Travail relative aux principes et droits fondamentaux au travail;
• Déclaration de Rio sur l’environnement et le développement;
• Convention des Nations Unies contre la corruption.

Les principes, catégorie par catégorie, sont les suivants :
 
 
Droits de l'homme

1. Les entreprises sont invitées à promouvoir et à respecter la protection du droit international relatif aux droits de l'Homme dans leur sphère d'influence ; et
 
2. A veiller à ce que leurs propres compagnies ne se rendent pas complices de violations des droits de l'Homme.
 
 
Droit du travail

3. Les entreprises sont invitées à respecter la liberté d'association et à reconnaître le droit de négociation collective ;
 
4. L'élimination de toutes les formes de travail forcé ou obligatoire ;
 
5. L'abolition effective du travail des enfants ; et
 
6. L'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession.
 
 
Environnement

7. Les entreprises sont invitées à appliquer l'approche de précaution face aux problèmes touchant l'environnement ;
 
8. A entreprendre des initiatives tendant à promouvoir une plus grande responsabilité en matière d'environnement ; et
 
9. A favoriser la mise au point et la diffusion de technologies respectueuses de l'environnement.
 
 
 Lutte contre la corruption

10. Les entreprises sont invitées à agir contre la corruption sous toutes ses formes, y compris l'extorsion de fonds et les pots-de-vin.