Inspiré du fameux "Chapter Eleven" américain, la procédure de sauvegarde a été instaurée dans le droit français par la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005.  

En effet, l'article L. 620-1 du Code de commerce prévoit que cette procédure est ouverte sur demande du débiteur (et non à l'initiative d'un créancier), qui "sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter".

Les difficultés peuvent être financières, industrielles, légales voire réputationnelles et liées à des conflits dans la gouvernance. Les juridictions commerciales ont su faire preuve de pragmatisme dans l'appréciation de ces difficultés.
La loi précise que "Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif."

Face aux incertitudes économiques liées aux angoisses ou au ralentissement générés par le coronavirus, notamment en raison des mesures drastiques mises en place pour lutter contre son expansion, la procédure de sauvegarde pourrait constituer une utile bouffée d'oxygène pour les sociétés qui anticipent des difficultés et des incertitudes sur les conditions de la sortie de crise.

La sauvegarde présente plusieurs avantages

* gel de toutes les créances antérieures au jugement d'ouverture. Cette interdiction de payer concerne aussi bien les créances privées que les créances fiscales ou sociales,
*elle paralyse les actions judiciaires des créanciers,
* elle suspend le cours des intérêts légaux ou conventionnels, ainsi que les intérêts de retard et majoration,
* dans les limites de l'AGS (assurance garantie des salaires), le paiement des salaires est assuré.

Pendant la période dite d'observation (de trois à six mois, renouvelables), le chef d'entreprise bénéficie du concours et de l'expérience d'un administrateur judiciaire qui essaye de trouver une solution afin d'assurer la pérennité de l'entreprise.

La loi favorise l'élaboration d'un plan de continuation permettant notamment de restructurer l'entreprise en renégociant sa dette. Ce plan  est soumis à l'homologation du tribunal qui en apprécie le sérieux et peut accorder des délais pour étaler toute ou partie de la dette. Ces délais ne peuvent pas dépasser 10 ans.

Ces dispositions légales couplées à des dispositions prises dans l'urgence de la crise sanitaire actuelle pourraient permettre à plus d'une entreprise de passer ce cap difficile.

Au-delà, ce peut être une opportunité pour faire face à des restructurations nécessaires et rebondir, en donnant ainsi raison - encore une fois ! - à Winston Churchill pour qui "Un pessimiste voit la difficulté dans chaque opportunité, un optimiste voit l'opportunité dans chaque difficulté."

Tout se passe comme si la réduction des déficits et des dettes publiques était aujourd’hui
l’objectif prioritaire de la politique économique menée en France comme dans la plupart des
pays européens. La baisse des salaires des fonctionnaires, ou le pacte dit “de responsabilité”
qui prévoit 50 milliards supplémentaires de réduction des dépenses publiques, sont justifiés
au nom de cet impératif.

Le discours dominant sur la montée de la dette publique fait comme si son origine était
évidente: une croissance excessive des dépenses publiques.

Mais ce discours ne résiste pas à l’examen des faits. Dans ce rapport nous montrons que
l’augmentation de la dette de l’Etat – qui représente l’essentiel, soit 79 %, de la dette publique
– ne peut s’expliquer par l’augmentation des dépenses puisque leur part dans le PIB a chuté
de 2 points en trente ans.

Si la dette a augmenté c’est d’abord parce que tout au long de ces années l’Etat s’est
systématiquement privé de recettes en exonérant les ménages aisés et les grandes entreprises :
du fait de la multiplication des cadeaux fiscaux et des niches, la part des recettes de l’Etat
dans le PIB a chuté de 5 points en 30 ans.

Si l’Etat, au lieu de se dépouiller lui-même, avait maintenu constante la part de ses recettes
dans le PIB, la dette publique serait aujourd’hui inférieure de 24 points de PIB (soit 488
milliards €) à son niveau actuel.

C’est ensuite parce que les taux d’intérêt ont souvent atteint des niveaux excessifs, notamment
dans les années 1990 avec les politiques de “franc fort” pour préparer l’entrée dans l’euro,
engendrant un “effet boule de neige” qui pèse encore très lourdement sur la dette actuelle.

Si l’Etat, au lieu de se financer depuis 30 ans sur les marchés financiers, avait recouru
à des emprunts directement auprès des ménages ou des banques à un taux d’intérêt réel
de 2 %, la dette publique serait aujourd’hui inférieure de 29 points de PIB (soit 589 milliards
€) à son niveau actuel.

L’impact combiné de l’effet boule de neige et des cadeaux fiscaux sur la dette publique
est majeur : 53 % du PIB (soit 1077 milliards €). Si l’Etat n’avait pas réduit ses recettes et choyé
les marchés financiers, le ratio dette publique sur PIB aurait été en 2012 de 43 % au lieu
de 90 % comme le montre le graphique ci-contre.

Au total, 59 % de l’actuelle dette publique proviennent des cadeaux fiscaux et des taux
d’intérêt excessifs.

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