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Au sujet des décisions de la Cour de cassation, Chambre sociale du 26 mars 2014 (N° de pourvoi 12-21372,N° de pourvoi 12-35040 : N° de pourvoi 12-23634).
 
Dans une série de trois arrêts datant du 26 mars 2014, la chambre sociale de la cour de cassation a précisé le régime de la prise d’acte. Rappelons tout d’abord que la prise d’acte est une voie autonome de rupture permettant au salarié de se retirer définitivement de l’entreprise dans laquelle il travaille en cas de manquement grave de son employeur.

Dans ces arrêts destinés à une publication au bulletin, les magistrats de la chambre sociale ont souhaité clarifier le régime de la prise d’acte de rupture, en précisant les circonstances dans lesquelles elle pouvait intervenir sans être analysée comme une démission de la part du salarié.

La cour de cassation, même si elle a repris dans ses trois arrêts le manquement grave de l’employeur, rattache désormais le régime de la prise d’acte à celui de la faute grave disciplinaire de l’article 1243-1 du code du travail.

En effet, elle se refusait jusqu’à lors à toute référence claire à la notion de faute grave, elle ne peut plus désormais renier la symétrie de la faute grave que peut commettre le salarié et encourir la sanction disciplinaire. La Haute Juridiction décide « que la prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ». La faute de l’employeur est donc désormais à n’en plus douter celle qui fait obstacle à la poursuite de la relation contractuelle de travail.

Cette nouvelle conception de la faute de l’employeur n’est pas sans conséquence sur la prise d’acte de rupture du contrat de travail. Elle doit désormais répondre à une nouvelle exigence.
Le salarié doit quitter l’entreprise dans un délai relativement court. Dans les trois espèces, la relation contractuelle s’est poursuivie durant des mois sans que le salarié concerné ne décide de mettre un terme définitif à sa présence au sein de l’entreprise. Désormais, les magistrats de la cour de cassation exigent une réponse rapide de la part du salarié qui ne doit pas trop tergiverser.

Cela est tout à fait logique car la prise d’acte de rupture est une voie de rupture exceptionnelle qui ne doit intervenir que dans le cas où le manquement de l’employeur ne permet plus la continuation de la relation contractuelle de travail, il ne saurait par conséquence permis au salarié à chaque fois qu’il souhaite rompre son contrat d’invoquer des faits anciens et qui n’ont, de fait, pas constitués un obstacle à la présence du salarié au sein de son entreprise.

Il faut également souligner que les arrêts en présence ne sont pas anecdotiques et concernent le manquement à une obligation sécurité de résultat de l’employeur pour l’une des espèces. Alors qu’auparavant, la Cour de cassation reconnaissait la faculté au salarié de se délier définitivement de ses obligations contractuelles lorsque le manquement de l’employeur avait trait à la santé et la sécurité du salarié, même lorsque les circonstances étaient manifestement extérieures à la volonté de ce dernier, désormais même dans une telle hypothèse, une visite de reprise non effectuée en l’espèce, les Hauts Magistrats attendent une réponse prompte de la part du salarié.

Celui-ci doit en effet quitter immédiatement l’entreprise et adresser à son employeur les griefs liés à ses manquements. Il est également à supposer, par un rapprochement avec le régime de la faute grave et donc du licenciement disciplinaire, que la volonté du salarié quant au fait de constater la rupture aux torts de l’employeur doit être claire et non équivoque. Il devient difficilement envisageable qu’un salarié ayant pris acte de la rupture de son contrat, qui effectue ensuite son préavis « par acquis de conscience » ne puisse plus être reconnu dans son droit de retrait définitif. Un tel retrait s’analysera nécessairement comme une démission à ses torts ouvrant un droit d’indemnisation pour l’employeur pour brusque rupture.

Loin de se perdre dans sa construction jurisprudentielle, la chambre sociale par ses trois arrêts importants recadre le régime de la prise d’acte de rupture du contrat de travail qui ne peut intervenir que sous deux conditions : un manquement suffisamment grave de la part de l’employeur (une modification unilatérale du contrat de travail par exemple), et une réplique rapide si ce n’est immédiate de la part du salarié qui doit quitter l’entreprise avec l’intention de ne plus y retourner.

Amine Flissi, stagiaire Droit et RH

 
I.-      Les droits à l’issue du mandat électoral
 
I.1-    Le droit à réinsertion à l’issue du mandat
 
I.1.1.    A l’expiration du mandat, l’élu salarié du privé ayant suspendu son contrat de travail peut demander à reprendre son activité professionnelle et retrouver, dans les deux mois, un emploi analogue assorti d’une rémunération équivalente. Il bénéficie alors de tous les avantages acquis par les salariés de sa catégorie pendant la durée de son mandat.
 
La réintégration n’est applicable qu’à l’issue d’un seul mandat.
 
Dans l’hypothèse où le mandat aurait été renouvelé, la réintégration n’est possible que si la durée de suspension est inférieure à cinq ans. En cas de renouvellement de mandat après un mandat d’une durée au moins égale à cinq ans, l’élu bénéficie pendant un an d’une priorité de réembauche dans un emploi correspondant à sa qualification. Il jouit alors de tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ.
 
I.I.2.     Les élus fonctionnaires qui ont été placés en détachement sont obligatoirement réintégrés, immédiatement et, au besoin, en surnombre, dans leur corps d’origine et affectés dans un emploi correspondant à leur grade.
 
            Pour les autres élus locaux, placés, à leur demande, en situation de disponibilité, la réintégration n’est pas automatique. Elle est subordonnée au respect de certaines conditions comme l’obligation de faire connaître son souhait de réintégration trois mois au moins avant l’expiration de la disponibilité.
 
I.2.-   Les droits connexes au droit à réinsertion
 
I.2.1.    La loi du 3 février 1992 a d’abord prévu l’organisation d’un stage de remise à niveau, organisé dans l’entreprise, pour tenir compte notamment de l’évolution des postes de travail ou de celle des techniques utilisées.
 
Seuls les titulaires des fonctions exécutives locales bénéficiant de la réintégration professionnelle prévue dans le Code du travail peuvent accéder à ce stage. Les élus concernés doivent néanmoins en faire la demande.
 
I.2.2.    La loi du 27 février 2002 a étendu à ces élus d’autres dispositifs du Code du travail qui bénéficient normalement aux salariés. Désormais, les élus ont ainsi droit, sur demande, « à une formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par le livre IX du Code du travail ».
 
Lorsque les intéressés demandent, en outre, à bénéficier du congé de formation ou d’un congé de bilan de compétences, le temps passé au titre du mandat local est assimilé aux durées d’activité exigées pour l’accès à ces congés.

 
II.-    Accompagnement financier à la réinsertion professionnelle
 
II.1.   La loi du 27 février 2002 a créé une « allocation de fin de mandat ».
 
Il s’agit d’une allocation différentielle dont le montant correspond à la différence entre l’indemnité de fonction antérieure à l’exercice du mandat et les nouveaux revenus. Versée au titre d’un seul ancien mandat et pour une période de six mois maximum, son montant ne peut excéder 80 % de la différence entre le montant de l’indemnité brute mensuelle que percevait l’élu avant retenue à la source de l’imposition et l’ensemble des ressources qu’il perçoit à l’issue du mandat (revenus du travail, revenus de substitution et indemnités liées à d’autres mandats électifs).

Le bénéficie de cette allocation de fin de mandat (AFM) est réservé aux élus ayant suspendu leur activité professionnelle pour se consacrer aux fonctions exécutives suivantes :
 

• maire d’une commune d’au moins 1 000 habitants ;
• adjoint au maire, ayant reçu délégation de fonction, d’une commune de plus de 20 000 habitants,
• président d’une communauté d’au moins 1 000 habitants,
• vice-président, ayant reçu délégation de fonction, d’une communauté de plus de 20 000 habitants,
• président de conseil général, de conseil régional ou de conseil exécutif de l’Assemblée de Corse,
• vice-président, ayant reçu délégation de fonction, d’un conseil général ou régional.

 
Pour bénéficier de l’AFM,  l’élu doit en faire la demande, au plus tard cinq mois après la fin du mandat au FAEFM, et être inscrit à Pôle Emploi ou avoir repris une activité professionnelle procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction antérieurement perçues.
 
II.2    La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 a posé deux nouvelles conditions restreignant le bénéfice du dispositif.
 
Ainsi, l’allocation ne peut être versée qu’aux élus dont le mandat a pris fin lors du renouvellement général de leur assemblée (ou, pour les conseillers généraux, lors du renouvellement d’une série sortante).
 
En outre, l’adjoint au maire ou le vice-président d’un conseil général ou régional doit avoir reçu une délégation de fonction de la part du maire ou du président du conseil.
 
Cette allocation, imposable, n’est pas cumulable avec celle que l’élu pouvait déjà percevoir au titre d’un mandat de conseiller général ou régional. L’allocation n’est versée qu’au titre d’un seul mandat.

 
 
 
 
Références
 
Droit à réinsertion à l’issue du mandat
 
Code général des collectivités territoriales
Articles L.2123-9, L.2123-10, L.2123-11, L.2123-11-1, L.5214-8, L.5215-16 et L.5216-4
 
Code du travail
Articles L.122-24-2 et L.122-24-3
Articles L. 900-1 et suivants
 
Jurisprudence
Conseil d’Etat, 26 novembre 1993, Syndicat départemental du Nord des personnels
Communaux et d’offices publics d’HLM CFDT et autres ; Rec. CE T.629
 
Allocation de fin de mandat
Articles L.1621-2, L.2123-11-2, L.5214-8, L.5215-16 et L.5216-4 du CGCT
Articles R.2123-11-1 à R.2123-11-6 du CGCT
Articles D. 1621-1à D.1621-3 du CGCT
Circulaire du ministère de l'Intérieur NOR/LBL/B/03/10088/C du 31 décembre 2003
Instruction n° 04-035-M0 du 11 mai 2004 de la Direction Générale de la Comptabilité Publique
Décret n° 2010-102 du 27 janvier 2010 fixant le taux de cotisation obligatoire au fonds de financement de l’allocation de fin de mandat
Rapport de gestion de l’exercice 2011 du Fonds d’allocation des élus en fin de mandat (FAEFM)
Réponse ministérielle à la question écrite n°691 de M. Roland Povinelli en date du 6 décembre 2012, JO Sénat (conditions de perception par les élus locaux de l’allocation de fin de mandat)