La desserte maritime des îles constitue le cordon ombilical sans lequel la vie de ces territoires fragiles et de leurs habitants est immédiatement remise en question.

La dégradation continue du service depuis quelques années (nombre de rotations, horaires, nombre de bateaux en service, tarification) a pour effet de nous asphyxier peu à peu, en réduisant considérablement nos capacités de développement économique, social, sanitaire, culturel …, en limitant drastiquement nos échanges avec le continent.

L’augmentation exponentielle des tarifs marchandises, la limitation de nos besoins aux produits de 1ère nécessité, dont la liste est elle-même réduite à sa plus simple expression, constitue une atteinte directe au droit de vivre sur les îles.

Elles nous ont été imposées avec un mépris complet de nos efforts pour faire entendre et prendre en compte nos attentes en matière de service public et de continuité territoriale. Un peu comme si les intérêts pécuniaires de certains groupes économiques puissants étaient supérieurs à l’intérêt général que nous défendons pour le bien et l’avenir de notre territoire.

En contradiction avec ses engagements pris par ailleurs (développement touristiques, respect du Grenelle de l’Environnement, etc.) la décision prise par le Conseil Général du Morbihan le soir du 18 Novembre 2014, engage l’avenir des îles sans aucune considération pour les populations qui y vivent et les font vivre.

Nous avons décidé de saisir la justice pour faire annuler cette décision qui brade notre présent et nos possibilités d’avenir, afin de permettre aux acteurs économiques, sociaux, associatifs, ainsi qu’à l’ensemble des personnes concernées, de faire valoir leur droit à vivre sur les îles du Morbihan.

RECOURS EN JUSTICE
contre la délibération relative au renouvellement de la DSP de la desserte maritime des îles du large, adoptée par le Conseil Général du Morbihan en faveur de la Compagnie Océane pour la période 2015-2020


Pour en savoir plus, consulter le site du Comité Citoyen de l'Ile de Groix (COCIG) .

 

 
Le 19 décembre 2013, Monsieur Frédéric CUVILLIER, ministre des Transports et Monsieur Jean-Michel VERNHES, Président du directoire de la SA AEROPORT DE TOULOUSE-BLAGNAC signaient le « Contrat de régulation économique entre l’État et Aéroport Toulouse-Blagnac 2014-2018 ». Le préambule de ce « contrat de régulation économique » affirmait des principes particulièrement nécessaires à notre affaire :

 

Pour la métropole toulousaine, pour Midi-Pyrénées et pour toute sa zone d’influence, l’aéroport de Toulouse-Blagnac est une porte d’entrée majeure en matière d’échanges économiques et touristiques.
 
Cas unique en Europe, la plate-forme revêt une importance stratégique particulière compte tenu de la présence des constructeurs Airbus et ATR.
 
Après une phase de forts investissements de capacité pour répondre à la croissance de trafic, Aéroport Toulouse-Blagnac se donne aujourd’hui pour vision de développer l’esprit aéronautique au service de tous les clients et du territoire.

 
Par ces quelques lignes, l’Etat réaffirmait son attachement à la régulation économique qui profite à toutes les parties prenantes.
 
La santé financière de cet aéroport est exemplaire (plus de 10 millions de résultat en 2013) et rien ne justifiait une décision aussi surprenante que contradictoire avec les principes solennellement affirmés dans le contrat de régulation économique.
 
En effet, un peu plus de six mois après la signature de ce contrat de régulation, l’Etat décidait de céder sa participation majoritaire (60 %) à un acteur privé.
 
Anticipant les réactions négatives des élus locaux, des citoyens, des salariés et des usagers face à une privatisation qui refuse de dire son nom, l’Etat décidait de mettre en place une procédure lourde et complexe, tout en modifiant les règles du jeu en cours de route.
 
En effet, peu après avoir signé le décret autorisant le privatisation (11 juillet 2014), l’Etat signait une ordonnance en date du 20 août 2014 venant chambouler le droit des privatisations et remettant, notamment, en cause les droits des salariés.
 
Tant la procédure de privatisation que la privatisation elle-même –et de manière incidente l’ordonnance du 20 août 2014 – sont aujourd’hui soumises à la censure du Conseil d’Etat.
 
Le mémoire peut être télécharger ici

Tout se passe comme si la réduction des déficits et des dettes publiques était aujourd’hui
l’objectif prioritaire de la politique économique menée en France comme dans la plupart des
pays européens. La baisse des salaires des fonctionnaires, ou le pacte dit “de responsabilité”
qui prévoit 50 milliards supplémentaires de réduction des dépenses publiques, sont justifiés
au nom de cet impératif.

Le discours dominant sur la montée de la dette publique fait comme si son origine était
évidente: une croissance excessive des dépenses publiques.

Mais ce discours ne résiste pas à l’examen des faits. Dans ce rapport nous montrons que
l’augmentation de la dette de l’Etat – qui représente l’essentiel, soit 79 %, de la dette publique
– ne peut s’expliquer par l’augmentation des dépenses puisque leur part dans le PIB a chuté
de 2 points en trente ans.

Si la dette a augmenté c’est d’abord parce que tout au long de ces années l’Etat s’est
systématiquement privé de recettes en exonérant les ménages aisés et les grandes entreprises :
du fait de la multiplication des cadeaux fiscaux et des niches, la part des recettes de l’Etat
dans le PIB a chuté de 5 points en 30 ans.

Si l’Etat, au lieu de se dépouiller lui-même, avait maintenu constante la part de ses recettes
dans le PIB, la dette publique serait aujourd’hui inférieure de 24 points de PIB (soit 488
milliards €) à son niveau actuel.

C’est ensuite parce que les taux d’intérêt ont souvent atteint des niveaux excessifs, notamment
dans les années 1990 avec les politiques de “franc fort” pour préparer l’entrée dans l’euro,
engendrant un “effet boule de neige” qui pèse encore très lourdement sur la dette actuelle.

Si l’Etat, au lieu de se financer depuis 30 ans sur les marchés financiers, avait recouru
à des emprunts directement auprès des ménages ou des banques à un taux d’intérêt réel
de 2 %, la dette publique serait aujourd’hui inférieure de 29 points de PIB (soit 589 milliards
€) à son niveau actuel.

L’impact combiné de l’effet boule de neige et des cadeaux fiscaux sur la dette publique
est majeur : 53 % du PIB (soit 1077 milliards €). Si l’Etat n’avait pas réduit ses recettes et choyé
les marchés financiers, le ratio dette publique sur PIB aurait été en 2012 de 43 % au lieu
de 90 % comme le montre le graphique ci-contre.

Au total, 59 % de l’actuelle dette publique proviennent des cadeaux fiscaux et des taux
d’intérêt excessifs.

Pour lire l'intégralité du rapport, c'est ICI >>>>

Les écoutes sont légales lorsque des juges indépendants et impartiaux l'ordonnent dans le respect des procédures.

Les avocats sont indispensables mais ne sont pas intouchables. Ils peuvent être mis sur écoute comme toute autre personne.

Dans ce cas, l'exploitation des écoutes est soumise à la limite infranchissable des droits de la défense et du secret professionnel, un de ses fondements essentiels. C'est donc bien dans le cadre de l'exercice de leur métier que le secret professionnel des avocats est inviolable. C'est d'ailleurs ce que dit notre droit.

Oui le secret professionnel entre un avocat et son client est au cœur de l'exercice des droits de la défense. Non il n'y a plus de secret professionnel lorsque cette relation se dévoie pour être mise au service de la commission d'une infraction ou de sa préparation.

C'est pourquoi il faut que l'on sache et vite ce que ces écoutes téléphoniques disent ou révèlent. Il n'est plus possible que ce théâtre d'ombres se poursuive sans que tous les citoyens ne soient informés.

Il appartient au procureur de la République de mettre un terme à ce véritable trouble à l'ordre public en rendant public les éléments objectifs de cette affaire. Telle est la loi.

Il est en effet invraisemblable que, pêle-mêle, les organisations professionnelles ordinales du barreau, des syndicats de magistrats et maintenant les formations politiques s'expriment sur des écoutes dont tous ou presque ignorent le contenu sauf d'aucuns qui ne peuvent ou ne veulent le révéler .

Or seule la connaissance de ces éléments objectifs et les circonstances de la mise en œuvre des écoutes permettra d'en critiquer ou d'en justifier leur légalité et à chacun en conscience de se déterminer .

Enfin, pour mettre un terme à tout risque de soupçon en matière de confusion des pouvoirs, les signataires réaffirment l'urgence d'une complète indépendance organique des parquets français conformément aux prescriptions de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.


Tribune Libre publié dans 'Le Monde'

Signataires :  Pierre-Emmanuel Blard (Barreau de Paris ) ; William Bourdon (Barreau de Paris) ; Florence Boyer (Barreau de Marseille ) ; Emmanuelle Cerf (Barreau de Paris) ; Julien Chauvire (Barreau de Lyon ) ; Adrien Devonec (Barreau de Paris) ; Bernard Edelman (Barreau de Paris) ; Léa Forestier (Barreau de Paris) ; Léon-Lef Forster (Barreau de Paris) ; Loïc Guérin (Barreau de Paris) ; Olivier Hirtzlin-Pinçon (Barreau de Toulouse ) ; Boris Kessel (Barreau de Paris) ; Othmann Layati (Barreau de Paris) ; Christophe Leguevaques (Barreau de Paris) ; Sébastien Mabile (Barreau de Paris) ; Jean-Pierre Mignard (Barreau de Paris) ; Luc Moreau (Barreau de Montpellier ) ; Catherine Mouniélou (Barreau de Toulouse) ; Eric Moutet (Barreau de Paris) ; Benoît Petit (Barreau de Versailles) ; François Ronget (Barreau de Paris) ; Ivan Terel (Barreau de Paris) ; Emmanuel Tordjman (Barreau de Paris) ; Marie Tostivint (Barreau de Bobigny) ; Guillaume Traynard (Barreau de Paris) ; Dominique Tricaud (Barreau de Paris)
Pour manifester votre soutien, écrivez à : avocatsdroitecoutes@gmail.com

Dans une interview au journal « Le Monde », le médiateur de la République lançait un cri
d’alarme fort de son diagnostic de la société française : « je perçois, disait-il, une société qui se fragmente, où le chacun pour soi remplace l’envie de vivre ensemble où l’on devient de plus en plus un consommateur de République plutôt que citoyen ».

Cette analyse trouve à s’appliquer avec une particulière acuité lorsque l’on étudie les services
publics locaux délégués et les relations ambiguës qu’ils peuvent entretenir avec les « utilisateurs ».

J’utilise à dessein ce terme neutre d’utilisateur car nous allons le voir, il existe un conflit sémantique
entre, au moins, trois notions voisines, correspondantes à des périodes historiques datées et reflétant la
pensée dominante du moment.

En effet, lorsqu’on regarde les services publics de l’autre coté du guichet, du coté des
utilisateurs, trois situations peuvent se rencontrer :

• l'utilisateur est un citoyen,
• l'utilisateur est un usager,
• l'utilisateur devient un consommateur.

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