➡️Je partage l'interview accordée à  #LEXBASE

📌 Dans un arrêt du 11 mars 2025, la cour administrative d’appel de Paris juge que l’État a commis des fautes en accordant des autorisations de vente d’insecticides à base de chlordécone, en permettant leur usage prolongé, en manquant de diligence pour évaluer la pollution liée à cet usage, y mettre fin, en mesurer les conséquences et informer la population touchée.

📌 Elle juge que l’État doit réparer, lorsqu’il est démontré, le préjudice moral d’anxiété des personnes durablement exposées à cette pollution.

📌 Elle estime, toutefois, que la seule invocation d’une exposition au chlordécone, indépendamment de ses conséquences personnelles et en l’absence de justification les étayant de façon individuelle, ne permet pas de justifier d’un préjudice réparable.

🎙️Pour nous éclairer sur cette décision, Lexbase a interrogé Christophe Leguevaques , l'un des avocats qui a porté cette action devant les juridictions administratives en complément du volet pénal*.

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 https://www.lexbase.fr/article-juridique/117581806-aaaaaaaaaaaaaa

Monsieur Dominique THEOPHILE
Sénateur de la Guadeloupe
Vice-président du Sénat
15 rue de Vaugirard
75006 Paris
 
 
Paris, le 25 mars 2025
 
 
Affaire           Chlordecone
 
 
 
Monsieur le Vice-président,
 
L’association VIVRE GUADELOUPE m’a demandé de vous présenter des observations techniques sur votre proposition de la loi n° 2024-27 relative à la reconnaissance de la responsabilité de l’État et à l’indemnisation des victimes du chlordécone[[1]]url:#_ftn1 .
 
La présente lettre s’inscrit dans le prolongement de la lettre ouverte (Annexe 1) adressée à M. Manuel Valls,  ministre d’Etat, ministre des Outre-Mer qui lui a été communiquée par l’association VIVRE GUADELOUPE lors de son passage dans l’archipel guadeloupéen (14-19 mars 2025).
 
A ce titre, le présent document revêt le même caractère public et sera communiqué par tout moyen à l’ensemble de la population et aux acteurs de la société civile, tant il apparait que cette question doit faire l’objet d’un débat qui dépasse la représentation nationale et permette une prise en compte des idées et des propositions des premiers intéressés, qui sont également les premières victimes.

Le présent mémorandum ne prétend pas être exhaustif. En raison de la complexité et de l’importance des enjeux, il parait nécessaire d’approfondir la réflexion avant de figer un mécanisme d’indemnisation qui, en l’état, pourrait se révéler inefficace, voire contre-productif en plaçant les victimes dans une nouvelle situation d’exclusion.
 
Pour affirmer cela, le document se décompose en trois parties :
 

1. Observations générales sur les mécanismes d’indemnisation des risques sériels ;
2. Observations particulières sur la proposition de loi ;
3. Lecture critique de la proposition de la loi.

 
TELECHARGER l'intégralité de la lettre au Président THEOPHILE

Voici une décision importante non seulement pour les populations de la Guadeloupe et de la Martinique mais également pour les victimes des produits phytosanitaires et autres pesticides (#glyphosate, #pfas).

Je laisse aux juristes et avocats le soin de faire vivre cette jurisprudence.

Ceci étant, je recommande aux requérants déboutés de maintenir la pression en saisissant le Conseil d'Etat.

En effet, la jurisprudence française est en retard sur la jurisprudence européenne.

Qu'on en juge en lisant les principaux attendus de l'arrêt Cannavacciuolo et autres c. Italie rendu par la CEDH le 30 janvier 2025.

Lire l'arrêt de la CAA de Paris [version anonymisée]

 
375. La Cour rappelle que l'article 2 de la Convention (..) prévoit (…) une obligation positive pour les Etats de prendre toutes les mesures appropriées pour sauvegarder la vie des personnes relevant de juridiction.
 
376. (…)  La Cour a jugé que l'obligation de prendre toutes les mesures appropriées pour sauvegarder la vie s'applique a fortiori dans le contexte d'activités susceptibles de présenter un risque pour la vie humaine en raison de leur nature intrinsèquement dangereuse.
 
390. Sur la base des éléments qui précèdent, et compte tenu de la nature particulière du phénomène de pollution en cause et du comportement qui l'a engendré, la Cour admet l'existence d'un risque "suffisamment grave, réel et vérifiable " pour la vie, pour engager l'article 2 de la Convention et déclencher une obligation d'agir de la part des autorités.
 

La Cour admet également que le risque peut être considéré comme " imminent " dans les termes établis par la jurisprudence de la Cour étant donné que les requérants ont résidé, pendant une période considérable, dans des communes identifiées par les autorités de l'Etat comme étant affectées par le phénomène de pollution en cause, lequel était continu, omniprésent et inévitable depuis des décennies et n'avait pas cessé au moment où les requêtes ont été introduites devant la Cour.
 
Convaincue que les requérants ont été exposés à un risque ainsi décrit, la Cour n'estime pas nécessaire ou approprié d'exiger que les requérants démontrent un lien prouvé entre l'exposition à un type identifiable de pollution ou même de substance nocive et l'apparition d'une maladie spécifique mettant la vie en danger ou le décès qui en est la conséquence

 
391. La Cour estime en outre que, conformément à une approche de précaution (voir Tătar, , § 120), étant donné que le risque général était connu depuis longtemps, le fait qu'il n'y avait pas de certitude scientifique quant aux effets précis que la pollution avait pu avoir sur la santé d'un requérant particulier ne saurait nier l'existence d'une obligation de protection, l'un des aspects les plus importants de cette obligation étant la nécessité de rechercher, d'identifier et d'évaluer la nature et le niveau du risque. Une conclusion contraire dans les circonstances spécifiques de la présente affaire impliquerait que les autorités de l'Etat pourraient se fonder sur un manquement ou un retard dans l'accomplissement d'une obligation pour nier son existence même, rendant ainsi inefficace la protection de l'article 2.
 
392. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que l'article 2 est applicable en l'espèce et que les obligations positives des Etats au titre de cet article imposaient aux autorités internes de prendre toutes les mesures appropriées pour sauvegarder la vie des requérants résidant dans les communes dites de Terra dei Fuochi telles que délimitées par les directives interministérielles, que les autorités elles-mêmes ont identifiées comme étant affectées par le phénomène de pollution en cause
 
 

Dans son arrêt du 13 novembre 2024, la Chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris fait droit à notre demande de question prioritaire de constitutionnalité (QPC) en la transmettant à la Cour de cassation.

La question est ainsi libellée :

« La portée effective donnée par la jurisprudence de la Chambre criminelle de la Cour de cassation à l’article 221-5 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°92-684 du 22 juillet 1992, qui rend nécessaire la caractérisation d’un dot spécial, résidant dans une intention de son auteur d'attenter à la vie d'autrui, pour constituer le crime d'empoisonnement, méconnait-elle les articles 4, 8 et 16 de la Déclaration  du 26 aout 1789 des droits de l'Homme et du citoyen, les articles 1, 2, 3, 4 et 5 de la Charte de l'environnement, l'article 11 du Préambule à la Constitution de 1946 et les articles 2, 34 et 72-3 de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce qu'elle porte une atteinte excessive au principe de légalité des délits et des peines, au principe de clarté et de précision de la loi pénale , au principe de séparation des pouvoirs, au principe de fraternité, au principe de respo11sabilite civile, au droit à un recours effectif, au droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la sante, au droit à la protection de la sante, et au principe de nécessité des délits et des peines ? »

Vous trouverez l'intégralité de l'arrêt ci-après >>>>