Christophe Leguevaques Avocat barreau Paris-Toulouse https://www.leguevaques.com/2024-03-28T20:41:46+01:00Webzine Maker48.87621052.3512477https://www.leguevaques.com/favicon.icoSEMOP NARBONNE PORT LA NOUVELLE, la privatisation c’est NON !2021-02-04T21:38:00+01:00https://www.leguevaques.com/SEMOP-NARBONNE-PORT-LA-NOUVELLE-la-privatisation-c-est-NON-_a750.htmlhttps://www.leguevaques.com/photo/art/imagette/53643260-40563820.jpg2021-02-04T11:32:00+01:00Christophe LEGUEVAQUES
Le 11 décembre 2020, la Commission permanente du Conseil régional Occitanie a approuvé une délibération en faveur d’une privatisation de port de Port-La-Nouvelle. Contre ce projet insensé, plusieurs particuliers, élus et associations ont décidé de saisir la justice.
ont participé à cette conférence de presse :
Albert Cormary et Laurence Carretero, membres du collectif des riverains
Pascal Pavie, Confédération paysanne
Guilhem Serieys et Myriam Martin, conseillers régionaux d'Occitanie La France Insoumise
Daniel Roussee, Les amis de la terre
Justine Torrecilla, EELV
Chloé Gerbier, "L'affaire du siècle" et d’autres participants …
Ils ont confié à Christophe Lèguevaques, Avocat au barreau de Paris (METIS AVOCATS) et Laurie Castanet, Avocate au barreau de Toulouse (METIS AVOCATS) le soin de porter ce recours.
Le 11 décembre dernier, la commission permanente de la Région Occitanie a conclu la concession de l'exploitation et de la gestion du port de commerce de Port-La-Nouvelle à une société commerciale au statut de « SEMOP ».
Des travaux gigantesques ont par ailleurs été entrepris par la Région pour un montant de plus de 350 millions d'euros supportés par les seules collectivités régionale et locales
« Encore une fois, on privatise les bénéfices et on socialise les pertes » Guilhem SERIEYS, conseiller régional LFI
La participation de la Région au capital de la SEMOP se situe au minimum légal, c'est à dire à 34% alors que l'opérateur économique privé retenu dispose de 51% des parts et donc de la majorité absolue des voix au conseil d'administration.
Dans les faits, aucune décision stratégique et financière ne peut être prise sans l'accord de l'opérateur économique. Celui-ci dispose donc dans les faits de l'essentiel du pouvoir décisionnel.
"C’est un projet du siècle dernier, celui des énergies fossiles, des travaux pharaoniques en contradiction avec les accords internationaux signés depuis quinze ans et notamment l’accord de Paris du 12 décembre 2015"
Albert Cormary membre du Collectif des riverains
Le plan stratégique est fondé sur un modèle de développement contradictoire avec l'information donnée aux élus et à la population d'un « port de la transition écologique ».
Les objectifs commerciaux du port validés par la commission permanente reposent sur une vision totalement débridée du développement économique et des échanges internationaux qui ne sont à aucun moment évalués à l’aune d'une étude d'impact écologique.
La stratégie « énergétique » relative à l'importation d'hydrogène depuis l’Afrique du Nord et le Maghreb repose sur un intérêt écologique non démontré et sur des hypothèses technologiques mal assurées.
"Ce projet favorise la concurrence dramatique entre les paysanneries du monde entier profitant des accords de libre-échange et du CETA en particulier pour les céréales.
Les importations d'éthanol et de bois participent à la déforestation et sont contraires aux injonctions de l 'Accord de Paris et à celles mêmes exprimées par la région Occitanie .
En contradiction complète avec la politique de relocalisation des productions exprimée par la Région et le département de l 'Aude."
Pascal Pavie, confédération paysanne
Le plan stratégique fixe l'objectif de « Monter un hub d’import de céréales, en provenance du continent américain », en opposition à agricultrice menaçant la production locale et en contradiction avec la déclaration de la Région Occitanie « Hors Ceta ».
Le projet repose également sur le soutien à des activités non écologiques et non durables en développant l'importation de bio-éthanol et de bois sud-américains qui participent au déboisement de l'Amazonie.
Enfin, les risques d'impacts environnementaux sont majeurs, notamment en lien avec la Réserve Naturelle de Sainte-Lucie et les étangs de Bages-Sigean.
« AZF 2001 et BEYROUTH 2020 ne leur a pas servi de leçon pour une poignée d’euros, ils n’hésitent pas à mettre la vie des riverains en danger. » Laurence Carretero
Le plan stratégique voté par les élus est également fondé sur un risque industriel qui n'est pas évalué avec des inconnues liées au stockage d'engrais azotés et de nitrate d'ammonium.
La construction d'un nouveau magasin de 1 ha est prévue, sans étude de danger, en particulier effet domino avec plusieurs sites Seveso, des dépôts d'alcool et de carburant. Ce développement est contraire à la nécessité de changer de modèle agricole afin de préserver la qualité des sols et à l'avenir d'une agriculture moins émettrice de GES.
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En matière de Droit de l’Urbanisme, aménagement et environnement (mise à jour 31/12/2012)2014-05-20T10:02:00+02:00https://www.leguevaques.com/En-matiere-de-Droit-de-l-Urbanisme-amenagement-et-environnement-mise-a-jour-31-12-2012_a125.htmlhttps://www.leguevaques.com/photo/art/imagette/6644793-10023609.jpg2013-05-20T00:31:00+02:00Christophe LEGUEVAQUES
Contentieux liés à des travaux sur des collèges (responsabilité du constructeur + architectes)
Contentieux multiple relatif à l’installation d’un CASINO (REP + nullité du permis de construire)
Recours en responsabilité contre l’Etat après que des terrains en ZAC ont été déclarés inconstructibles.
Assistance et conseil pour l’expropriation de terrains nécessaires à l’extension d’une université.
Recours exercés contre des permis de construire, contre des PLU
Montage et rédaction des contrats d’un programme de logements sociaux dans un DOM (Location-accession + Loi Girardin)
Conseil à la création de coopérative logement
Audit et contentieux Droit de l’environnement (sites pollués, IPCE, risque d’inondation)
Patrimoine historique conseil et accompagnement
Conseil et contentieux du droit de l’expropriation et droit de préemption urbain
Droit pénal de la construction
Contentieux du domaine public
Conseil et contentieux de l’élaboration, révision ou modification des documents d’urbanismes (Pos, PLU, SCOT, ..)
Contentieux des autorisations et déclarations d’urbanisme
Etude des risques liés à l’acte de construire
Référés préventifs, expertises judiciaires
Missions d’étude et d’assistance dans le cadre des problématiques liées à l’exécution des marchés de travaux publics et privés : incidents d’exécution, sous-traitance, règlements des comptes, responsabilités des constructeurs liées aux désordres avant et après réception
Missions d’assistance juridique et de défense contentieuse auprès des maîtres d’ouvrages publics et privés, dans le cadre de leurs opérations de construction
Analyse des garanties d’assurances en matière de construction
Contentieux administratif (responsabilité administrative en matière de dommages de travaux publics, de défaut d’entretien normal des ouvrages publics …)
Contentieux relatifs à la construction d’une école primaire et d’une halte garderie