Mais une loi n'est pas un monument. Elle est, ou devrait être, opérative et entrainer des effets aussi juridiques que positifs. Et c'est là que le texte déçoit.

Or « s'assigner un objectif » n'oblige à rien. C'est une intention, non une règle ; un cap, non une obligation ; un vœu, non un droit.

Voici le point qui dérange. Au moment même où l'Assemblée proclame solennellement que « l'État reconnaît sa part de responsabilité », l'État — le même — conteste cette responsabilité devant le Conseil d'État.

• Proposition de loi n° 2837, Assemblée nationale, XVII^e législature, texte de la commission des affaires sociales, 27 mai 2026, visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone (deuxième lecture).
• Cour administrative d'appel de Paris, 8^e chambre, 11 mars 2025, n° 22PA03906, M. Bartholet et autres.
• Conseil constitutionnel, décision n° 2005-512 DC du 21 avril 2005, Loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école (censure des dispositions « manifestement dépourvues de toute portée normative »).
• Conseil d'État, Rapport public 2006 — Sécurité juridique et complexité du droit ; déjà, Rapport public 1991 — De la sécurité juridique.
• Jean Foyer, Assemblée nationale, séance du 21 juin 1982 (origine de l'expression « neutron législatif »).
• Montesquieu, De l'esprit des lois (1748), livre XXIX, chapitre XVI : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ».
• Étude Kannari, Santé publique France (résultats 2013, publiés en 2018), citée par l'arrêt précité.
• Cass. crim., 5 février 2013, n° 11-85.909, FS-P+B+R  la Chambre criminelle de la Cour de cassation ne l'a pas entendu ainsi puisqu'elle censure l'arrêt d'appel, au visa de la loi du 21 mai 2001, au motif que si cette loi "tend à la reconnaissance de la traite et de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité, une telle disposition législative, ayant pour seul objet de reconnaître une infraction de cette nature, ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi et caractériser l'un des éléments constitutifs du délit d'apologie" de crime contre l'humanité. La Chambre criminelle se fonde, ainsi, sur le caractère non normatif de la loi "Taubira" reconnaissant la traite négrière et l'esclavage en tant que crime contre l'humanité pour dénier la constitution de l'infraction d'apologie de crime contre l'humanité en l'espèce. Ce faisant, la Haute juridiction refuse de confier à la loi la maîtrise de la qualification pénale des faits, laissant cette mission au seul juge pénal : si l'écriture de l'histoire ne relève sans doute pas de la fonction du législateur, il lui appartient encore moins de dicter au juge les faits qui doivent constituer une qualification pénale au nom d'une vérité historique officielle. La loi, exclue du pouvoir de qualification pénale des faits. (…)  En affirmant qu'une disposition législative, ayant pour seul objet de reconnaître un crime contre l'humanité, "ne saurait être revêtue de la portée normative attachée à la loi et caractériser l'un des éléments constitutifs du délit d'apologie", la Haute juridiction entend, en effet, dénier au législateur tout pouvoir concernant la qualification pénale des faits. (…)  il n'appartient pas au législateur, sous peine d'empiéter sur le rôle du juge et de méconnaître le principe de séparation des pouvoirs, de dire si certains évènements doivent être pénalement qualifiés de crime contre l'humanité, qualification qui s'imposerait au juge au nom d'une vérité historique "officielle".  Le juge, maître de la qualification pénale des faits. C'est donc au juge pénal, et seulement au juge, qu'il appartient de qualifier les faits (…) . A chacun sa mission, à chacun sa compétence : "l'Histoire aux historiens, la mémoire au peuple, la détermination des infractions à la loi, la qualification des faits au juge" https://www.lexbase.fr/article-juridique/8036876-jurisprudence-la-loi-memorielle-le-juge-penal-etlhistoire
• P. Puig, La loi peut-elle sanctuariser l'Histoire ? (à propos de la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi et la décision du Conseil constitutionnel du 28 février 2012, Cons. const., décision n° 2012-647A5562IDD]), RTDCiv., 2012 p. 78. "L'obsession mémorielle envahit notre législateur comme si, incapable d'écrire l'avenir, il préférait réécrire le passé, comme si la loi, dévalorisée depuis des lustres dans sa fonction normative, cherchait à conquérir de nouvelles lettres de noblesse dans une fonction symbolique, voire politique, en s'élevant au-dessus de la règle de droit"- 

Le samedi 20 juin à Bastille. Diaspora Solidaires avec les victimes de l’empoisonnement colonial et le Collectif Vietnam Dioxine qui luttent pour obtenir justice et réparations à la suite de l’empoisonnement au chlordecone en Guadeloupe et en Martinique et à l'agent orange au Vietnam, Cambodge et Laos, joignent leur force pour organiser un rassemblement contre le colonialisme chimique et pour une écologie décoloniale.
 
Le 16 juin aura lieu l'audience du procès en Cassation de Tran To Nga contre les firmes ayant produit ou commercialisé l'agent orange. Pour rappel, intenté depuis 2014, le procès en première instance au Tribunal d'Evry en 2021 s'est soldé par un rejet de la plainte, confirmé par la Cour d’Appel de Paris en 2024.Ce pourvoi en cassation constitue la dernière chance pour Tran TaNga de condamner Monsanto, Dow Chemical et (les autres compagnies) ,et rendre justice pour les 3 millions de victimes au Vietnam.Cambodge et au Laos.

Également. le 22 juin. la cour d’appel de Paris rendra sa décision sur l'appel formé contre l’ordonnance de non-lieu du 2 janvier 2023 dans l'affaire pénale dite de la « pollution au chlordecone », ouverte notamment pour empoisonnement, mise en danger de la vie d'autrui et administration de substances nuisibles. Après plus de quinze ans d'instruction. ce non-lieu a été vécu comme un véritable déni de justice par les populations de Guadeloupe et de Martinique. Alors que l'empoisonnement des terres. des eaux.de l'alimentation et des corps est documenté, aucune responsabilité pénale n'a, à ce jour,été reconnue.L'extension récente de la Charte sociale européenne aux outre-mer oblige désormais l’Etat français à assumer juridiquement ce scandale sanitaire, environnemental et colonial.
 
Nous exigeons reconnaissance, justice et réparations pour les victimes du chlordecone et de l’agent orange.
 
A l'heure où les causes des cancers reliés aux empoisonnements sont politisées, où les victimes des pesticides prennent la parole, il est essentiel de rappeler que les premières victimes de ces poisons sont les territoires anciennement colonisés, territoires où les populations et leur environnement sont considérés comme sacrificiels.
 
Les ravages de l'agrochimie continuent. que ça soit en France ou à l'international et ils sont la preuve que le colonialisme chimique prospère, peu les profits des entreprises capitalistes, avec la bénédiction et le concours de nos Gouvernements.
 
En France. le chlordécooe rappelle que le colonialisme n'appartient pas seulement au passé. En Guadeloupe et en Martinique. ce pesticide a été utilisé pendant des décennies dans les bananeraies, au service d'une économie de plantation dominée par de grands intérêts privés, notamment békés, malgré les alertes sur sa dangerosité. les conséquences sont toujours là : pollution durable des sols et de la chaîne alimentaire. exposition massive des populations. difficultés à faire reconnaître les maladies professionnelles et/ou environnementales, indemnisations dérisoires, mépris institutionnel. Cette catastrophe s'inscrit dans un système plus large : vie chère, dépendance alimentaire. concentration économique, pesticides imposés aux peuples et aux territoires non considérés. Le chlordécone n'est pas un accident: c'est le produit d'un ordre colonial, capitaliste et agrochimique qui continue de protéger les profits plutôt que les vies.
 
A l'international, des substances toxiques interdites en Europe sont envoyées dans les pays du Sud global comme au Brésil comme l'a prouvé l’action en novembre dernier contre une usine de  BASF dans l'Orne.
 
Plus largement les entreprises qui fabriquent les produits chimiques comme l'agent orange ou le chlordécone continuent de fournir des produits pour un usage militaire. que ce soit des herbicides ou du phosphore blanc utilisés à Gaza et au Liban, ou d'autres armes chimiques utilisées au Sahara Occidental, au Kurdistan ou ailleurs.
 
Soyez nombreux-se-s à signer cet appel unitaire et à vous mobiliser pour nous aider à préparer cette échéance et pour soutenir les luttes pour une écologie décoloniale et contre le colonialisme chimique.
   

 Le 24 avril 2026, un complément de plainte regroupant plusieurs dizaines de plaignants concernant les problèmes affectant les moteurs diesel 1.5 BlueHDi a été transmis par notre cabinet au Procureur de la République de Nanterre visant plusieurs sociétés du Groupe STELLANTIS.
 
Ce complément de plainte fait suite à une première plainte déposée le 02 février 2026 pour 38 propriétaires ou anciens propriétaires de véhicules de marques PEUGEOT, CITROËN et OPEL auprès des services du Parquet de VERSAILLES, territorialement compétent.
 
Le 05 février 2026, le Parquet de Versailles nous a informés de la transmission des plaintes concernant les moteurs BlueHDi (dépôt en février 2026) et les moteurs PureTech (dépôt en février 2025) au Parquet de Nanterre en sa qualité de Pôle régional économique (PRE) conformément aux dispositions de l’article 704 du Code de procédure pénale.
 
Ces plaintes visent les chefs d’infraction suivants :
 

tromperie aggravée	pratiques commerciales trompeuses
non information des acquéreurs d’un produit de sa non-conformité portant sur une qualité substantielle	escroquerie
mise en danger de la vie d’autrui.

 
À ce stade, près d’un millier de consommateurs sont déjà plaignants. Ils seront rejoints prochainement par plus d’un millier de nouveaux plaignants.
 
Nous remercions les plus de 2.000 clients qui nous ont accordé leur confiance pour assurer la défense de leurs intérêts.
 
Nous invitons les propriétaires et anciens propriétaires des véhicules équipés desdits moteurs concernés à rejoindre le collectif via la plateforme d’actions collectives MyLEO :
 

• Pour les moteurs diesel 1.5 BlueHDi : https://myleo.legal/fr/products/bluehdi (inscriptions toujours ouvertes)

 

• Pour les moteurs essence 1.0 et 1.2 PureTech : https://myleo.legal/fr/products/stellantis-puretech-penal (inscriptions toujours ouvertes)

 
L’objectif de ces dépôts de plaintes et de leurs compléments était d’initier une enquête pénale, portée par une mobilisation appelée à se renforcer encore dans les prochains mois, afin d’engager la responsabilité du Groupe STELLANTIS au regard des faits dénoncés.
 
Conscient de la charge importante de travail que ce type de dossier représente pour les juridictions, le cabinet espère que l’enquête ouverte pourra rapidement avancer et se tient à la disposition de la justice pour apporter son assistance.