Avocats Paris, Toulouse - cLé réseau d'avocats - Christophe Leguevaques, Romain Sintès
Accueil
Envoyer à un ami
Version imprimable

Responsabilité de l'Etat à raison d'une faute lourde commise par la Commission bancaire lors de sa mission de surveillance d'un établissement de crédit




e ministère des Finances a saisi le Conseil d'Etat, lui demandant d'annuler l'arrêt du 25 janvier 2000 de la cour administrative d'appel de Paris qui avait annulé les jugements du 7 juillet 1993 du tribunal administratif de Paris, lesquels rejetaient les demandes des requérants visant à faire condamner l'Etat à les indemniser du préjudice qu'ils estimaient avoir subi du fait de fautes lourdes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance des établissements de crédit. La Cour d'appel de Paris avait alors condamné l'Etat à payer aux requérants diverses sommes en réparation de ces préjudices. Dans un arrêt rendu le 30 novembre 2001, le Conseil d'Etat a rappelé que la responsabilité de l'Etat pour les fautes commises par la Commission bancaire dans l'exercice de sa mission de surveillance et de contrôle des établissements de crédit ne se substituait pas à celle de ces établissements vis-à-vis, notamment, de leurs déposants. Dès lors, on ne peut engager la responsabilité de l'Etat pour les dommages causés par les insuffisances ou carences de la Commission dans l'exercice de sa mission que pour une faute lourde.

(pour lire l'intégralité de l'article de Sophie Duflot, c'est ici)



Références citées :

- Conseil d'Etat, 30 novembre 2001, requête n° 219562, Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie c/ Expx Kechichian et autres


Voir aussi :

"Responsabilité de la Commission bancaire, le Conseil d'Etat maintient la faute lourde", par Christophe Leguevaques - Les Echos, 2002/03/11




... de presse | ... de droit


bloc-contact bloc-contact-avocat



Suivez-nous