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RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ||| Privatisation de la S.A. AEROPORT DE TOULOUSE BLAGNAC


Comme promis, retrouvez le mémoire introductif déposé ce matin au Conseil d'Etat.



RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ||| Privatisation de la S.A. AEROPORT DE TOULOUSE BLAGNAC
 
Le 19 décembre 2013, Monsieur Frédéric CUVILLIER, ministre des Transports et Monsieur Jean-Michel VERNHES, Président du directoire de la SA AEROPORT DE TOULOUSE-BLAGNAC signaient le « Contrat de régulation économique entre l’État et Aéroport Toulouse-Blagnac 2014-2018 ». Le préambule de ce « contrat de régulation économique » affirmait des principes particulièrement nécessaires à notre affaire :
 
Pour la métropole toulousaine, pour Midi-Pyrénées et pour toute sa zone d’influence, l’aéroport de Toulouse-Blagnac est une porte d’entrée majeure en matière d’échanges économiques et touristiques.
 
Cas unique en Europe, la plate-forme revêt une importance stratégique particulière compte tenu de la présence des constructeurs Airbus et ATR.
 
Après une phase de forts investissements de capacité pour répondre à la croissance de trafic, Aéroport Toulouse-Blagnac se donne aujourd’hui pour vision de développer l’esprit aéronautique au service de tous les clients et du territoire.
 
Par ces quelques lignes, l’Etat réaffirmait son attachement à la régulation économique qui profite à toutes les parties prenantes.
 
La santé financière de cet aéroport est exemplaire (plus de 10 millions de résultat en 2013) et rien ne justifiait une décision aussi surprenante que contradictoire avec les principes solennellement affirmés dans le contrat de régulation économique.
 
En effet, un peu plus de six mois après la signature de ce contrat de régulation, l’Etat décidait de céder sa participation majoritaire (60 %) à un acteur privé.
 
Anticipant les réactions négatives des élus locaux, des citoyens, des salariés et des usagers face à une privatisation qui refuse de dire son nom, l’Etat décidait de mettre en place une procédure lourde et complexe, tout en modifiant les règles du jeu en cours de route.
 
En effet, peu après avoir signé le décret autorisant le privatisation (11 juillet 2014), l’Etat signait une ordonnance en date du 20 août 2014 venant chambouler le droit des privatisations et remettant, notamment, en cause les droits des salariés.
 
Tant la procédure de privatisation que la privatisation elle-même –et de manière incidente l’ordonnance du 20 août 2014 – sont aujourd’hui soumises à la censure du Conseil d’Etat.
 
Le mémoire peut être télécharger ici

recours_pour_exces_de_pouvoir_privatisation_de_la_s_a__aeroport_de_toulouse_blagnac__memoire_avec_liste_demandeurs_initiaux_.pdf RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR Privatisation de la S.A. AEROPORT DE TOULOUSE BLAGNAC (mémoire avec liste demandeurs initiaux).pdf  (2.52 Mo)





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