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Ouverture d’une action collective citoyenne contre le décret TES. 60 millions de suspects, et moi, émois




Ouverture d’une action collective citoyenne contre le décret TES. 60 millions de suspects, et moi, émois
Le  décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relative aux passeports et aux cartes nationales d’identité a créé un méga-fichier réunissant des informations personnelles sensibles et des données biométriques.
 
Après les inquiétudes formulées par les acteurs du numérique et malgré les vagues promesses exprimées par le Ministère de l’Intérieur, la création de ce « fichier Halloween » remet en cause les libertés des citoyens en les transformant en suspects.
 
Fort de l’émoi suscité, il a été décidé d’initier une action collective ouverte à tous les citoyens soucieux de la défense des libertés publiques et ne souhaitant pas la création d’un méga-fichier.
 
Afin d’éviter toute récupération politicienne par un groupe ou par un candidat, elle est expressément réservée aux citoyens personnes physiques. Rien n’empêche les associations, syndicats, partis, collectifs, fondations et autres personnes morales d’agir conjointement et parallèlement à la présente action citoyenne à condition qu’elles démontrent et qualité et intérêt à agir.
 

EQUIPE D'AVOCATS


Les avocats en charge de la présentation du recours pour excès de pouvoir (REP) sont
 
Maître Jean-Marc FEDIDA est avocat au barreau de Paris. Essayiste, il avait dénoncé dans un ouvrage paru en 2006 -déjà ! – la dérive sécuritaire et l’horreur sécuritaire « Un triste constat s'impose. Nous subissons une incroyable régression de nos libertés publiques et individuelles, qui provient largement des dernières années de politique sécuritaire. De notre société sécurisée à l'extrême à " l'horreur sécuritaire ", il n'y a qu'un pas ».
 
Il a été l’un des premiers à dénoncer par son article dans le Huffington Post, le décret « halloween » comme constituant le plus impressionnant dispositif de fichage.

Me Jean-Marc FEDIDA intervient à titre pro bono.
 

Maitre Christophe LEGUEVAQUES est avocat au barreau de Paris et créateur de la plateforme d’actions collectives et citoyennes, www.mysmartcab.fr  
 
En 2011, il avait obtenu devant le Conseil d’Etat l’annulation partielle du décret instaurant le « passeport biométrique » et la collecte de 8 empreintes digitales.
 
L’action collective sera gérée depuis la plateforme d’actions collectives, conjointes, citoyennes et coopérative
 

RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR : quézaco ?

Ouverture d’une action collective citoyenne contre le décret TES. 60 millions de suspects, et moi, émois

Le recours pour excès de pouvoir (REP pour les intimes) se définit comme un « recours contentieux tendant à l’annulation d’une décision administrative et fondé sur la violation par cette décision d’une règle de droit ».

Le REP est une création jurisprudentielle du Conseil d’Etat qui a souhaité soumettre les actes de l’administration au principe de légalité.  

Le REP est un élément déterminant de l’Etat de droit car il permet à tout citoyen de contester une décision administrative et d’opposer à l’autorité administrative l’autorité supérieure issue la Constitution, des traités internationaux ou européens et de la Loi.

Classiquement, un REP repose sur quatre types de moyens. Deux catégories de moyens relèvent de ce que l’on appelle la légalité externe de la décision :
  • l’incompétence (l’auteur de la décision n’avait pas compétence pour la prendre) ;
  • le vice de forme ou de procédure (une formalité importante a été omise ou la procédure n’a pas été suivie).
                        
    Les deux autres catégories relèvent de la légalité interne de la décision :
    • la violation de la loi (l’administration, sous différentes formes, a pu ne pas respecter le texte de loi applicable),
    • le détournement de pouvoir ou de procédure (l’administration a utilisé un pouvoir ou une procédure dont elle ne disposait pas pour prendre la décision contestée).
 
L’objectif final est d’obtenir l’annulation du Décret car il est contraire aux textes européens en matière des fichiers de données sensibles et contrevient au principe de « spécialité » de tels fichiers qui ne peuvent pas servir tout à la fois à l’authentification des données et d’identification du porteur.
 






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