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"Il faut créer un bouclier judiciaire antidélocalisation"




L'avocat Christophe Lèguevaques, qui a défendu les intérêts de la commune de Villemur et du conseil général de Haute-Garonne dans l'affaire Molex, prône un "bouclier judiciaire anti-délocalisation". Interview.


D'où vous est venue cette idée d'un bouclier judiciaire anti-délocalisation ?

Dans le dossier Molex (lire notre encadré), j'ai défendu les intérêts de la commune de Villemur et du conseil général de Haute-Garonne. En saisissant le tribunal de commerce, j'ai alors voulu démontrer qu'une société française avait été placée volontairement en situation difficile par ses actionnaires qui ont transféré son activité, ses marques et brevets, tout en laissant des créances non réglées, et sans se soucier du sort des salariés qui ont perdu leur emploi. Mon but était d'obtenir la désignation par le tribunal de commerce d'un administrateur ad hoc qui aurait pu apprécier si les données économiques de l'exploitation en France de la société justifiaient le projet de délocalisation. Or nous avions des rapports d'expertise faits pour le comité d'entreprise qui démontraient que l'activité était viable en France. Mais nous avons été déboutés de cette demande au motif que des collectivités territoriales ne pouvaient agir dans ce dossier à l'instar d'un créancier privé et, d'autre part, qu'il était bien trop tôt pour délibérer d'un projet aussi peu avancé. Cette affaire m'a fait réfléchir et j'en ai tiré plusieurs conclusions. 


Que préconisez-vous ? De permettre aux collectivités de saisir le tribunal de commerce ?

En effet, ma proposition principale consiste à modifier la loi pour autoriser les collectivités locales à agir auprès de la juridiction commerciale lorsqu'un projet de délocalisation présenté devant un CE risque d'entraîner des pertes d'emplois alors même que les collectivités ont investi ou consenti des aides pour favoriser l'installation ou le développement de l'entreprise. Je ne vise ici que les projets de délocalisation "pathologiques" : il ne s'agit pas de s'opposer à des délocalisations lorsqu'elles s'imposent au vu de coûts de production trop différents. L'enjeu, capital, est de considérer que l'intérêt social ne saurait se résumer à la seule défense des intérêts des actionnaires. Il faut reconnaître aux entreprises, victimes d'une délocalisation, la possibilité de s'émanciper de leur propriétaire en premettant le maintien de l'outil industriel, des savoir-faire et de l'emploi.


>>> retrouver l'intégralité de l'interview ici




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