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En matière de DROITS PRIVES SPECIFIQUES (à jour au 31/12/2012)




En matière de DROITS PRIVES SPECIFIQUES (à jour au 31/12/2012)
 
 
2001/2003 Start-up Action contre un opérateur de téléphonie mobile (ancien monopole public) pour « abus de position dominante » : Reconditionnement de plus d’1 millions de téléphone « verrouillés » sur les services de l’opérateur.
2003/2007 Filiale d’un groupe industriel allemand Actions en contrefaçon de brevets (industrie mécanique)
2005 Groupe de sociétés Défense des anciens dirigeants d’une banque dans un DOM dans le cadre d’une action en comblement de passif intentée par le Fond de garantie des dépôts (enjeu 250 M€)
2004/2007 Etablissement de crédit Action en responsabilité contre les associés d’une SNC dans le cadre d’un « crédit bail fiscal » (enjeu 30 M€)
2004/2010 Association de victimes (1.700) Action en responsabilité pénale contre la société mère du groupe à l’origine d’un accident industriel majeur
2006/ en cours Groupe d’investisseurs Négociation du rachat d’un groupe
de maisons de retraites
2006/en cours Monteurs d’opérations Financement de navires dans les DOM/TOM dans le cadre de défiscalisation (enjeu < 30 M€)
2007/en cours Vendeur ou Investisseur Opérations de LBO (leverage buy out)
(pour des CA < 25 M€)
2007/en cours Association de victimes Accident médical dans le cadre d’une radio-chirurgie stéréotaxique : aide, conseil et assistance à l’association et aux victimes
2009/en cours Associés minoritaires Actions en responsabilité contre les dirigeants et contentieux liés à l’usage d’une marque déposée
2009/en cours Filiale française d’un groupe pharmaceutique Contentieux liés à l’application d’un pacte d’actionnaires
2009/ en cours Acquéreur Contentieux post LBO (leverage buy out) après la découverte d’un passif occulte de 1 à 2 M€
2009/ en cours Dirigeant d’un groupe pharmaceutique Conseil en stratégie de protection (brevet + marque) au niveau européen
2010/ en cours Créateur d’entreprise Conseil et assistance à la création d’une marque et d’un réseau de distribution
2011 / en cours PDG Assistance, conseil et représentation dans le cadre d’un mandat ad hoc puis d’une sauvegarde pour une entreprise innovante dans le secteur de l’eau
2011 / en cours Société d’investissement Contentieux boursier
 





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