Nouvelles Conditions tarifaires de l'action #1 - STOP la LOMBARDE ! www.mySMARTcab.fr

mySMARTcab évolue pour intégrer vos demandes

MySMARTcab.fr est une plateforme destinée à gérer les actions collectives, conjointes, citoyennes et coopératives.

L’action #1 STOP¨LA LOMBARDE vous permet de vérifier (gratuitement) si votre prêt immobilier est contaminé par l’année lombarde, puis de rejoindre (sous réserve de payer des honoraires) l’action collective destiné à vous permettre de réaliser des économies importantes (de l’ordre de 80.000 € pour un prêt de 200 000 € souscrit en 2012 à 3,8 % sur 20 ans).

Conçue par des avocats pour faciliter l’accès à la justice, nous avons souhaitez faciliter les échanges entre les participants et les avocats.

Pour cela, la page Facebook (https://www.facebook.com/mySMARTcab) nous a permis d’établir un dialogue direct.

Au cours de ce dialogue interactif, il est apparu nécessaires de faire évoluer notre offre aux souhaits des participants.

Réunis à Paris le mardi 13 septembre 2016, les avocats ont décidé de modifier les CGU et la convention d’honoraires de la manière suivante :

DIMINUTION de l’honoraire de base : il passe d’un maximum de 2.400 € TTC à 1.800 €.

SIMPLIFICATION des modalités de réduction l’honoraire de base. Il était prévu trois seuils en fonction du nombre de participants (effet « groupon »). Nous avons pensé qu’un seuil unique à 1.500 participants était plus simple. Ainsi si, avant le 15 décembre 2016, vous étes plus de 1.501 participants, les honoraires de base passent de 1.800 € à 1.200 € TTC.

EXTENSION de la période de souscription : l’été n’étant pas propice à une prise de décision importante, nous avons prorogé la période de souscription jusqu’au 15 décembre 2016.

LIMITATION, certains emprunteurs ont souscrits plusieurs prêts. Le montant des honoraires de base ne change pas si un même emprunteur soumet à la plateforme un ou plusieurs contrats de crédit immobilier.

PRECISION, en cas d’appel, il n’est pas facturé d’honoraires de base. En revanche, les frais de postulation (plafonné à 600 € TTC) seront à payer au postulant.

MODERATION, conformément aux règles déontologiques qui s’imposent aux avocats, il est apparu que l’honoraire complémentaire de résultat de 15 % TTC de l’économie réalisée pouvait être disproportionné. C’est pourquoi nous l’avons plafonné à 12.000 € TTC (10.000 € HT) par contrat de crédit traité.

Bien évidemment, ces nouvelles conditions s’appliquent aux premiers souscripteurs qui nous ont fait confiance.

De même, des nombreux échanges opérés, il est apparu utile de porter à votre connaissance les informations suivantes :

Vous pouvez prendre contact par téléphone avec un avocat du cabinet soit pour achever l’inscription sur la plateforme www.mysmartcab.fr , soit pour discuter du dossier si la convention d’honoraires a été signée et le premier versement autorisé. Pour cela, il suffit de composer le 05 62 309 152 et un rendez-vous téléphonique vous sera proposé sous 48 à 72 heures en fonction de l’agenda de l’avocat qui suit votre dossier.

Si vous rencontrez des difficultés pour scanner vos pièces, vous pouvez les adresser par courrier à l’attention de Me Romain Sintès mySMARTcab - 76 allées Jean-Jaurès – 7^ème étage – 31000 Toulouse. Bien évidemment, le traitement du dossier « papier » suppose la signature de la convention d’honoraires et l’autorisation de prélever les honoraires sur le site.

N’oubliez pas qu’à travers votre espace personnalisé, confidentiel et sécurisé, vous pouvez échanger avec l’avocat en charge de votre dossier.

Alors, je compte sur vous pour liker et partager ce message.

Soyons nombreux le 15 décembre 2016, car l’union fait la force.

RAPPEL DES CONDITIONS TARIFAIRES
Action collective # STOP LA LOMBARDE !
(applicables pour l’année 2016, version du 13 septembre 2016
extraits de la convention d’honoraires à valider électroniquement)

Article 1er – Mission
Le Client a chargé l’Avocat, concernant le(s) prêt(s) immobilier(s) identifié(s) sur plateforme internet www.mySMARTcab.fr :

Phase Préparatoire : VERIFICATION – L’Avocat a mis en place un service de vérification en ligne au travers de la plateforme internet www.mySMARTcab.fr permettant au Client de vérifier si le contrat de prêt a été calculé sur la base d’une année lombarde de 360 jours. Les Phases 1 et 2 sont réservées aux seuls contrats dit « éligibles », à savoir qu’ils sont calculés sur la base d’une année lombarde.

Phase 1 – NEGOCIATION – D’accompagner le Client et de négocier avec l’établissement de crédit dans le cadre d’une médiation ou de toute autre forme de négociation, pour que ce dernier consente au Client une diminution du montant des intérêts facturés sur le prêt, entraînant notamment la possibilité, soit de diminuer le montant des échéances contractuelles du crédit, soit de diminuer la durée du contrat de prêt. Lorsque l’Avocat aura obtenu les propositions de l’établissement de crédit, il appartiendra au Client de prendre la décision finale de diminution des échéances ou de la durée du prêt.

Phase 2 – contentieux - D’assister et de représenter le cas échéant le Client dans le cadre d’une procédure au fond en première instance afin d’obtenir en justice la remise en cause du prêt contacté par le Client sur la base d’intérêts calculés sur une année « lombarde » de 360 jours au lieu d’une année civile de 365 jours.

L’Avocat mettra en œuvre toutes diligences utiles en accord avec le Client.

L’Avocat tiendra régulièrement informé le Client du déroulement de la mission confiée, notamment au travers des outils électroniques développés sur la plateforme internet www.mySMARTcab.fr.
(…)

Article 3 – Forfait d’honoraires de base

3.1 La Phase Préparatoire est GRATUITE.

Toutefois, si le contrat de prêt soumis par le Client à l’examen est déclaré « éligible », le Client s’engage obligatoirement dans le cadre de l’action décrite dans les Phases 1 et 2.

(b)          Si le client ne souhaitait pas donner suite après avoir reçu l’information sur l’éligibilité de son contrat de prêt, il serait tenu de payer une indemnité de dédit de 600 € TTC (six cents euros toutes taxes comprises)

3.2          Les Honoraires de base rémunérant les diligences effectuées par l’Avocat pour l’exécution de la Phase 1 et de la Phase 2 sont forfaitairement fixés à la somme de 1.800 € TTC (mille huit cent euros toutes taxes comprises) soit 1.500 € HT, étant précisé que l’honoraire de base peut être réduit si le nombre de participant dépasse le seuil fixé à l’article 5.

3.2          Le forfait d’honoraires de base couvre toutes les diligences décrites à l’article 1^er.

3.3          Le forfait d’honoraires de base ne couvre ni les débours, ni les dépens, ni les frais, ni les émoluments de postulation, ni les diligences supplémentaires qui ne figurent pas à l’article 1^er. Ces frais supplémentaires sont détaillés à l’Article 3.5 de la présente convention.

3.4          En cas d’appel, il sera perçu aucun honoraire au titre des Honoraires de Base, les honoraires de résultat tel que de déterminés à l’article 4 couvrant les diligences de l’Avocat. En revanche, le Client s’engage à payer les frais de postulation dans la limite de 600 € TTC.

3.5          En cas de contentieux, les frais d’huissiers et de postulation notamment seront à la charge du Client.

A titre informatif, en cas de contentieux l’huissier intervient pour délivrer l’assignation à la Banque (entre 70 et 110 € TTC). L’huissier peut également intervenir si le Client gagne le dossier pour faire signifier la décision à l’adversaire. Dans ce dernier cas, les frais d’huissier pour la délivrance de l’assignation et les frais pour la signification de la décision sont remboursés par la partie perdante.

Concernant la postulation, le tarif est forfaitairement fixé à 400 € HT soit 480 € TTC. Il n’y a pas de frais de postulation tant que les dossiers sont traités à l’amiable sans contentieux sur tout le territoire national. Pour mémoire, il est ici rappelé que devant le Tribunal de grande instance, la représentation des parties est obligatoire et est exclusivement réservée à un avocat inscrit auprès du Tribunal de grande instance territorialement compétent. L’avocat postulant est chargé du suivi de la procédure (constitution, échanges des pièces et des conclusions, relation avec la juridiction, notamment dans le cadre des « incidents » de mise en état). L’avocat postulant est soit un membre du cabinet de l’Avocat, soit un correspondant.

En cas de cassation, le Client devra convenir avec l’Avocat à la cour de cassation, d’une convention d’honoraires distinctes de la présente

(…)

Article 4 – Honoraire complémentaire de résultat

4.1 En phase de négociation sans contentieux, si le dossier aboutit favorablement au Client, l’honoraire de résultat est le suivant :

Capital initialement emprunté	Montant forfaitaire de l’honoraire de résultat
jusqu’à 300.000 €	2.000 € HT soit 2.400 € TTC
entre 300.001 et 600.000 €	3.000 € HT soit 3.600 € TTC
supérieur à 600.001 €	4.000 € HT soit 4.800 € TTC.

(…)
4.2 Après contentieux, si le dossier aboutit favorablement au Client, l’honoraire de résultat est le suivant : 15% TTC (soit 12 % HT.) de la différence entre le montant total des intérêts à payer selon le tableau d’amortissement initial et le montant total des intérêts à payer suivant le nouveau tableau d’amortissement communiqué par l’établissement bancaire à l’issue du contentieux ou tout élément permettant de déterminer la somme totale des intérêts à supporter par le Client après exécution de la décision de justice ou transaction intervenue entre le Client et l’établissement de crédit.

Conformément aux règles déontologiques s’imposant à l’Avocat, il est expressément prévu de plafonner l’honoraire de résultat à la somme de 12.000 €TTC (soit 10.000 € HT) par dossier de prêts.

(…)

Article 5 – Règlement des factures de frais et d’honoraires

                Il est prévu une période de souscription. Une première période est prévue du 15 juin au 15 septembre 2016. Cette période pourra être renouvelée sur simple décision unilatérale de l’Avocat qui communiquera sur la plateforme internet www.mySMARTcab.fr la « Fin de la Période de Souscription »

5.1          Détermination du montant de l’honoraire de base

                En raison de la nature particulière de la procédure conjointe initiée au travers de la plateforme internet www.mySMARTcab.fr, il est prévu que le montant de l’honoraire de base dépende du nombre de participants à la Fin de la Période de Souscription, tant il est vrai qu’il sera plus facile de négocier, plus le nombre de participants sera élevé. La grille tarifaire est arrêtée de la manière suivante :

Nombre de participants à l’action conjointe réuni au travers de la plateforme internet www.mySMARTcab.fr Au 15 décembre 2016	0 à 1.500	1.501 à +
Honoraires de base (montant TTC)	1.800 €	1.200 €
Modalités de règlement	1^er versement (600 € TTC) Prélevé lors de la notification du caractère « éligible » du prêt
	2^ème versement (600 € TTC) Prélevé dans les 48h de la fin de la période de souscription (15 décembre 2016)
	3^ème versement (600 € TTC) Prélevé à la fin de la période de négociation et au plus tard le 15 février 2017

IMPORTANT : la première échéance constitue un prépaiement soumis à validation : cela signifie qu’aucun paiement n’intervient tant que le dossier n’est pas validé dans ses aspects financiers et juridiques.

En effet, si lors de la vérification par l’Avocat et l’actuaire du mode de calcul des intérêts, l’analyse fait apparaitre une conformité à la loi et aux règlements, le prépaiement est annulé et aucune somme n’est débitée, de sorte que l’analyse est complètement gratuite.

En revanche, si l’analyse de l’Avocat et de l’actuaire fait ressortir une non-conformité, alors dans ce cas, la souscription à l’action rend irréversible le paiement de l’intégralité des honoraires selon l’échéancier ci-dessus et le pré paiement de la première échéance est validé et les sommes débitées.