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Année lombarde : Le Crédit Lyonnais condamné par la Cour d’appel de Versailles





La Cour d’Appel de Versailles juge que le taux d’intérêt appliqué par le Crédit Lyonnais ne peut être considéré comme calculé sur une année civile dès lors qu’il est expressément calculé sur 360 jours.
En l’espèce, le taux d’intérêt conventionnel n’est pas valable. Ce qui justifie la nullité de la clause d’intérêt.
 
L’arrêt de la Cour d’Appel affirme également que la complexité de la clause d’intérêt entraine la recevabilité de la demande, alors que le prêt a été souscrit il y a plus de cinq ans.
 
Cette clause stipulait:
« Toutes les sommes dues au titre d'un prêt notamment tout commission ou contribution.....les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base de 360 jours, chaque mois étant compté pour 30 jours rapportés à 360 jours l'an. En cas de remboursement anticipé, les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact de la période écoulée, rapportés à 360 jours l'an. Nous vous précisons que le taux effectif global des prêts est indiqué sur la base du montant exact des intérêts rapporté à 365 jours l’an »
 
L’ambiguïté d’une telle clause rend, pour la Cour, l’information inaccessible au consommateur.

 
Cour d’Appel de Versailles, le 2 avril 2015, N° 13/08484
 





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