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Action #3 – REFUS Du « LINKY », compteur dit intelligent : « LINKYSITION » ne passera pas chez moi


LIBERTES PUBLIQUES / SANTE



Pour protéger votre santé et  votre vie privée ou pour éviter un risque de surfacturation, vous refusez l’installation à votre domicile d’un compteur communicant baptisé « LINKY ».

Un référé pour défendre vos droits
 
Cette action en référé permet
 
  • De regrouper les personnes refusant les défauts des compteurs « communicants » ou « intelligent » ;
  • De faire cesser un trouble manifestement illicite et/ou de prendre des mesures conservatoires ;
  • De contraindre ENEDIS (ex.ErDF) à respecter les consommateurs et à entendre les légitimes critiques de personnes refusant l’installation de ce nouveau compteur électrique.
Les demandeurs à l’action rapportent une situation d’urgence dans laquelle les compteurs posés sont immédiatement mis en service en dépit de leur refus. C’est pourquoi sera mise en œuvre une action en référé.
 
Une fois le procès initié, ce type de procédure permet d’obtenir à bref délai une décision de justice.
 
En cas de succès, les mesures prononcées bénéficieront ainsi rapidement aux participants de l’action.

 





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